Rapport explicatif

Al. 4: En cas d'infractions graves répétées dans des programmes de télévision sans mandat de prestations, l'AIEP peut demander à la COMME une interdiction de diffusion. Il s'agit d'une mesure de dernier recours. Aucune interdiction de diffusion n'a été prononcée depuis l'entrée en vigueur de la LRTV.

Art. 112 Frais

Etant donné que la possibilité de recours sert avant tout l'intérêt public, les procédures devant l'AIEP sont gratuites. L'AIEP ne peut imputer des frais que dans le cas de plaintes téméraires. Les frais sont perçus conformément à l'art. 113, al. 1, let. e.

3.10.2.3 Section 3 Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de médias élec-

troniques

Art. 113 Composition

Cette disposition correspond à l'actuel 82 LRTV. Il n'y a pas lieu de la modifier.

Art. 114 Indépendance

Cette disposition est analogue à celle relative à l'indépendance de la commission (art. 94) et correspond à l'actuel art. 84 LRTV.

Art. 115 Organisation

A l'instar de la COMME, l'AIEP s'organise aussi elle-même, conformément à l'al. 1. Comme aujourd'hui, le règlement doit être approuvé par le Conseil fédéral (voir art. 85, al. 2, LRTV). L'AIEP dispose en outre de son propre secrétariat. L'al. 2 correspond à l'actuel art. 85, al. 3, LRTV.

Art. 116 Rapport d'activité

L'AIEP remet chaque année un rapport d'activité au Conseil fédéral.

3.10.2.4 Section 4 Organe de médiation

Art. 117

Comme avant, la population suisse doit pouvoir facilement soumettre une réclamation contre les contenus de contributions de médias rédactionnelles réglementées par la présente loi, ainsi que contre le refus d'accorder l'accès à des offres de médias linéaires ou non linéaires. A cet effet, des organes de médiation sont créés ou maintenus pour les régions linguistiques. Désignés par l'AIEP, ces organes traiteront dorénavant aussi des réclamations concernant la SSR. Les organes de médiation sont séparés de manière cohérente des fournisseurs de médias, et l'AIEP, en tant qu'autorité de surveillance, peut suivre les activités de tous les organes de médiation institués selon la présente loi. Jusqu'ici, la SSR avait désigné elle-même ses organes de médiation. La procédure de réclamation est en général gratuite pour le requérant, les coûts étant supportés par les fournisseurs de médias.

Chapitre 3 Voies de droit

Art. 118

Pour des raisons de légalité, il est indispensable qu'un tribunal indépendant ait le dernier mot en cas de litige, aussi dans le domaine de la présente loi. Le régime de protection juridique garantit l'accès à une procédure judiciaire, telle que requise à l'art. 29a Cst. (garantie de l'accès au juge). En général, tout litige dans le domaine du droit des médias électroniques et des télécommunications peut être déféré à une autorité judiciaire. Dans le contexte de la présente loi, la voie de droit ordinaire permet de saisir le Tribunal administratif fédéral (loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005, LTAF, RS 173.32), puis le Tribunal fédéral, là où la loi sur le Tribunal fédéral le prévoit (loi fédérale sur