Rapport explicatif

grande majorité des plaintes relatives aux émissions traitées jusqu'à présent par l'AIEP se rapportait à la télévision. Les rares plaintes contre des émissions de radio concernaient les programmes de la SSR, contre qui la nouvelle loi permet toujours de déposer plainte.

Art. 107 Qualité pour recourir

Les conditions relatives aux recours ont fait leurs preuves et sont en grande partie tirées de la LRTV. Les conditions pour recourir varient toutefois lorsque la plainte porte sur le contenu d'une contribution de médias (al. 1) ou sur le refus de reprise dans une offre de médias (al. 3).

Art. 108 Délai et forme de la plainte

Une plainte peut être déposée dans les 30 jours suivants la remise du rapport de l'organe de médiation (al. 1).

Al. 2: Comme le prévoit déjà la réglementation actuelle dans la LRTV, les autorités de régulation ont aussi la possibilité de déposer des plaintes contre des contenus de médias rédactionnels publiés.

Outre le DETEC, la COMME aura également cette possibilité. La plainte émanant des autorités peut être déposée directement auprès de l'AIEP, sans passer par la procédure de réclamation préalable devant l'organe de médiation.

Art. 109 Irrecevabilité des mesures provisionnelles

Contrairement à d'autres autorités de surveillance qui peuvent agir d'office, l'AIEP ne traite que des plaintes. Celles-ci doivent se rapporter à des contributions de médias rédactionnelles déjà publiées au sens de la présente loi ou au refus d'accorder l'accès.

La procédure de recours déroge aux règles de la PA sur d'autres points aussi. Les mesures provisionnelles, p. ex. la suppression provisoire, sur un portail internet, d'une contribution rédactionnelle concernée par une plainte, ne sont pas possibles dans le cadre de la procédure de recours devant l'AIEP. Enfin, la présente loi retient la possibilité d'une plainte populaire (voir art. 107).

Art. 110 Entrée en matière et échange d'écriture

Comme dans le droit actuel (art. 96 LRTV), les principes de la procédure devant l'AIEP prennent en compte l'idée que la surveillance du contenu des contributions journalistiques ne sert pas en premier lieu la protection des droits individuels, mais la libre formation de l'opinion du public. Pour cette raison, l'AIEP peut également évaluer les plaintes qui ne répondent pas à toutes les exigences formelles (p. ex. en ce qui concerne la légitimation ou la justification). Les plaintes contre une contribution de médias doivent être déposées dans le délai imparti. La disposition ne permet pas à l'autorité d'agir de sa propre initiative contre une violation des règles régissant le contenu de contributions rédactionnelles de médias.

Art. 111 Décision

Le principe de la publicité des délibérations de l'AIEP, déjà inscrit dans la LRTV, est maintenu. Le caractère public sert la transparence et augmente l'acceptation et la résonance des décisions de l'AIEP.

En principe, les décisions de l'AIEP revêtent un caractère constatatoire (al. 2). Si la contribution concernée émane d'un fournisseur de médias chargé d'une concession ou d'un accord de prestations,

l'AIEP peut demander à la COMME d'assortir la concession ou l'accord de prestations de mesures (al. 3, suspension, conditions, résiliation). Après résiliation de l'accord de prestations, l'offre est considérée comme une offre de médias sans accord de prestations, de sorte que seuls les programmes de télévision entrent dans le champ d'application de la présente loi. Pour de tels fournisseurs de médias, une interdiction de diffusion pourrait être prononcée comme mesure de dernier recours.