Rapport explicatif

le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Seules les décisions de l'AIEP peuvent être soumises directement au Tribunal fédéral (al. 3).

La concession SSR ne peut pas faire l'objet d'un recours (art. 32, al. 1, let. i, LTAF). Cette exception est pertinente car le contenu de la concession SSR n'est pas fixé unilatéralement, mais discuté et négocié. Ni la SSR elle-même ni des tiers ne doivent pouvoir recourir contre l'octroi ou la modification de la concession.

Les destinataires des décisions disposent d'un droit de recours selon la LTAF et la LTF en ce qui concerne la surveillance générale (art. 97), le respect des mandats de prestations et l'utilisation des ressources financières (art. 45, 61) et la surveillance du contenu des contributions des médias (art. 107).

Il est également possible de recourir devant le Tribunal administratif fédéral contre des décisions de la COMME n'ayant pas trait à la surveillance, par exemple en cas de refus d'une demande de conclusion d'un accord de prestations (art. 51, al. 4). Les litiges liés à des accords de prestations peuvent donner lieu à une procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral (art. 35s. LTAF). Ici aussi, les dispositions de la LTF déterminent s'il est également possible de saisir le Tribunal fédéral. S'agissant de décisions de subventions, l'art.83, let. k, LTF, exclut tout recours devant le Tribunal fédéral.

3.11 Titre 11 Emoluments administratifs

Art. 119

Des émoluments administratifs sont toujours facturés dans le cadre de la concession SSR, la dernière concession de diffusion figurant encore dans la présente loi (let. a). Selon la let. b, les activités de surveillance menées par les autorités ne sont payantes que si elles débouchent sur une décision, ce qui est conforme à la pratique actuelle de l'OFCOM (p. ex. surveillance financière, échantillonnage systématique dans le domaine de la publicité, analyses de programmes).

Les frais de procédure en cas de réclamations téméraires selon l'art. 112 sont désormais explicitement mentionnés.

Contrairement à l'actuel régime de concession, un mandat de prestations peut être désormais conclu avec des fournisseurs d'autres services journalistiques. Conformément à l'al. 2, aucun émolument administratif n'est facturé pour cette prestation. Les ayants droit à une allocation financière (redevance pour les médias électroniques) ne doivent pas être privés d'une partie de celle-ci par des frais administratifs. Aucun émolument n'est donc facturé pour les décisions concernant des subventions.

Al 4: La possibilité d'émoluments réduits prévue dans la LRTV est maintenue dans la présente loi.

Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments de manière à couvrir les coûts (al. 4). Ce faisant, il vise le principe de la couverture intégrale des frais.

3.12 Titre 12 Dispositions finales

Exécution, abrogation et modification d'autres actes

Art. 120 Exécution

Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées au niveau de l'ordonnance pour compléter les dispositions de la loi, à l'exception des dispositions d'exécution relatives au contenu et à l'étendue des services journalistiques de la SSR et des fournisseurs de médias chargés d'un accord de prestations. Il peut charger le DETEC d'édicter de telles dispositions sur des aspects administratifs ou techniques.