Rapport explicatif

A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les activités de surveillance menées selon la LRTV de 2006 devraient être exercées avec retenue et prudence afin d'éviter, si possible, des procédures de surveillance en vertu de l'ancienne loi.

3.13 Titre 13 Modification d’autres actes

Art. 9 de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées du 13 décembre 2002; LHand; RS 151.3): Selon cette disposition, les organisations d'importance nationale qui représentent les personnes handicapées disposent d'un droit de recours «contre les décisions des autorités fédérales accordant une concession en vertu de l'art. 10 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision». Cette disposition, qui n'a pas été modifiée lors de la révision totale de la LRTV (entrée en vigueur le 1^eravril 2007), n'a jamais eu d'importance pratique. La SSR, le plus gros fournisseur de médias relevant de la LRTV et de la présente loi, est tenue de proposer une large palette de prestations adaptées aux personnes atteintes de handicaps sensoriels. Conformément à l'art. 23, al. 3, de la présente loi, la SSR est tenue de collaborer avec les associations concernées pour déterminer l'étendue et la forme de ces services. Il n'y a donc pas lieu de prévoir une possibilité de recours. Par conséquent, cette disposition peut être abrogée.

Art. 83, let. p, LTF: Etant donné qu'en matière de mandats de prestations pour les fournisseurs de médias privés, la présente loi s'écarte du système des concessions, la partie relative aux concessions dans le domaine «de la radio et de la télévision» peut être supprimée de la phrase introductive de la let. p. Toutefois, la nouvelle loi ne prévoit pas de possibilité de recours lors de l'octroi de mandats de prestations (accords de prestations) à des privés. Il s'agit ici concrètement de subventions dont l'obtention ne constitue pas un droit. L'art. 83, let. k, LTF, exclut déjà un recours devant le Tribunal fédéral.

Art. 86, al. 1, let. c, LTF: Cette loi confirme le principe de la recevabilité directe des décisions de l'AIEP devant le Tribunal fédéral (voir art.112, al. 3). Le changement est de nature purement rédactionnelle.

Les autres actes seront uniquement adaptés à la nouvelle terminologie.

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières et en matière de personnel

Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

D'un point de vue économique, rien ne change pour les cantons; ils continueront à fournir les données nécessaires à la perception de la redevance des ménages. La couverture médiatique de l'actualité cantonale par des contenus journalistiques pertinents occupe toujours une place importante et la diversité des médias dans toutes les régions linguistiques reste l'un des buts de la présente loi. En raison de l'évolution des modes d'utilisation des médias, des accords de prestations pourront être conclus non seulement pour la radio et la télévision, mais aussi pour les offres en ligne. La population aura ainsi un meilleur accès à l'information, dans l'intérêt de la formation démocratique de l'opinion et donc dans l'intérêt des cantons.

La Confédération est concernée par la nouvelle répartition des compétences. L'autorité indépendante de surveillance et de réglementation sera chargée de l'octroi des mandats de prestations et de la surveillance. Actuellement, ces tâches sont du ressort du Conseil fédéral, du DETEC et de l'administration.

Nouvelle Commission des médias électroniques (COMME)

La nouvelle loi sur les médias électroniques prévoit la création d'une commission fédérale des médias électroniques (COMME). Cette nouvelle entité reprendra une partie des tâches actuellement assumées par l'Office fédéral de la communication, notamment l'octroi et la surveillance des mandats de prestations journalistiques, la surveillance financière et générale, l'octroi de subventions pour l'aide