Rapport explicatif

Art. 121 Accords internationaux

Cette disposition correspond dans son contenu à l'actuel art. 104 LRTV. Elle permet au Conseil fédéral de déléguer au DETEC ou à l'OFCOM la compétence de conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives.

Art. 122 Abrogation et modification d'autres actes

Chapitre 2 Dispositions transitoires

Art. 123 Concessions octroyées selon l'ancien droit

La concession SSR et les concessions des diffuseurs chargés d'un mandat de prestations donnant droit à une quote-part de la redevance ne sont pas abrogées avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi; elles demeurent applicables jusqu'à leur échéance. Les dispositions de l'ancien droit s'appliquent jusqu'à l'octroi d'une nouvelle concession sur la base de la nouvelle loi. Pour les diffuseurs concernés, il serait difficile de se soumettre à une nouvelle loi durant la brève durée de validité de la concession restante. La nouvelle concession SSR régie par la nouvelle loi sera accordée par la commission et remplacera la concession existante.

Art. 124 Concessions de radiocommunication

Les concessions de radiocommunication OUC restent valables aussi longtemps que les concessions de diffusion. La prolongation et la résiliation des concessions de radiocommunication correspondent aux dispositions de la concession de diffusion.

Art. 125 Utilisation de la redevance pour les médias électroniques

En vertu de l'art. 78, al. 1, de la présente loi, la COMME adresse au Conseil fédéral des recommandations sur les besoins d'aide directe et indirecte aux médias. La commission devrait toutefois renoncer à cette prérogative durant la période transitoire de deux ans ainsi que dans les deux années suivantes. Une période transitoire de deux ans est relativement courte. Durant ce temps, la COMME devra se constituer et s'organiser, négocier la nouvelle concession avec la SSR, rédiger de nouvelles dispositions pour les futurs offres de médias chargées d'un accord de prestations, puis conclure les accords de prestations en question.

Art. 126 Procédures de surveillance pendantes

Contrairement aux dispositions transitoires de la LRTV de 2006, où la nouvelle autorité était responsable des procédures de surveillance pendantes, l'autorité de surveillance actuelle restera en place durant la période transitoire entre la LRTV et la présente loi. Cette approche dédoublée des procédures de surveillance est possible parce que les autorités actuelles (DETEC, OFCOM) sont maintenues. La transmission à la commission des affaires en suspens serait inefficace. Par conséquent, le droit de procédure actuel demeure applicable. Par exemple, les procédures de surveillance en cours contre des radios linéaires soumises à l'obligation d'annoncer, qui ne relèvent plus de la nouvelle loi et qui ne peuvent donc pas l'enfreindre, sont examinées sur la base des dispositions de la LRTV de 2006 uniquement. Par contre, les procédures à l'encontre de diffuseurs de télévision linéaire relevant du champ d'application de la présente loi sont régies par la LRTV 2006 ou par la LME selon le moment de la litispendance. Il est ainsi tenu compte du principe selon lequel l'ancienne autorité compétente (OFCOM) applique l'ancienne loi (LRTV) et la nouvelle commission (COMME) le nouveau droit (LME). L'OFCOM devra donc continuer de disposer de personnel pour les procédures de surveillance en vertu de l'ancienne loi, et la COMME sera déchargée de l'évaluation des situations qui se sont produites avant l'entrée en vigueur de la LME.