Rapport explicatif

indirecte aux médias, la représentation internationale des autorités de réglementation dans le domaine des médias et la recherche sur les médias. Afin de pouvoir remplir son mandat et être rapidement opérationnelle, la COMME pourra s'appuyer sur les compétences des collaborateurs de

l'OFCOM dont les postes actuels lui seront transférés. Parallèlement, il s'agira de doter cette commission d'un organe de direction composé d'un président, d'un vice-président et de cinq membres.

L'OFCOM continuera à accomplir les tâches suivantes: l'élaboration de la législation, la préparation des affaires parlementaires et politiques dans le secteur des médias, la réalisation de travaux en rapport avec la recherche dans le domaine des médias, la surveillance dans le domaine de la diffusion, l'octroi des concessions de radiocommunication, la surveillance de l'organe de perception (redevance des ménages) et la qualité d'instance de recours contre les décisions de l'organe de perception.

Dès l'entrée en vigueur de la loi, plusieurs tâches actuelles seront abolies, notamment les tâches liées à la surveillance des diffuseurs chargés d'un mandat de prestations sans quote-part de la redevance, à l'obligation d'annoncer pour les radios et télévisions sans mandat de prestations ou à l'octroi de concessions pour des événements de courte durée. Ces catégories de diffuseurs n'existeront plus dans la nouvelle loi. Les activités liées à l'octroi de subventions et à la surveillance de la fondation pour les études d'audience disparaîtront également. De même, aucune redevance de concession n'étant plus perçue à l'avenir, les travaux dans ce domaine deviennent inutiles.

On peut donc imaginer, bien qu'il ne s'agisse évidemment pas ici de postes similaires, que l'impact en termes de postes de travail sera neutre.

A la lumière de ces estimations, et étant donné que les charges de personnel sont prédominantes dans la structure des coûts, on observe une quasi-neutralité budgétaire. Les coûts complets de la division Médias de l'OFCOM, qui s'élèvent 11,5 millions de francs par an, seraient réduits de 0,7 million (env. 5%), répartis dorénavant de la manière suivante:

Commission fédérale des médias électroniques

Organe de direction (7 personnes, 2.5 EPT) CHF 1.0 mio. Secrétariat et personnel opérationnel (15 personnes, 14.5 EPT) CHF 4.9 mio. CHF 5.9 mio.

Office fédéral de la communication OFCOM

Secrétariat et personnel opérationnel (15 personnes, 14.5 EPT) CHF 4.9 mio. Total CHF 10.8 mio.

Cependant, tous les paramètres ne peuvent actuellement être estimés précisément. On peut notamment relever que les coûts de location dépendent du lieu de localisation et de l'appartenance ou pas des locaux à la Confédération. Ils pourraient donc aussi être plus élevés que les coûts actuels de l'OFCOM en la matière. Pareil pour l'infrastructure informatique si elle n'est plus administrée par l'OFIT par exemple.

Aucun changement n'est à signalé du côté de l'AIEP.

Offre destinée à l'étranger

Actuellement, l'offre destinée à l'étranger est financée à 50% par la SSR (redevance) et à 50% par la Confédération (fonds fédéraux), à hauteur de 19 millions de francs chacune par année. A l'avenir,

l'offre destinée spécifiquement aux Suisses de l'étranger sera intégrée au mandat d'information de la SSR et financée par la redevance pour les médias électroniques. La partie de l'offre actuelle qui a pour but de promouvoir la présence de la Suisse à l'étranger sera financée par la Confédération. Un mandat correspondant sera délivré par la Confédération. L'offre destinée à l'étranger présente un potentiel de synergie avec d'autres offres de la SSR et de la Confédération, entre autres avec les services en ligne de la SSR et le portail d'information du DFAE sur la Suisse, disponible en dix langues.