Rapport explicatif

4.2 Conséquences économiques

Conséquences pour les entreprises et les ménages

Dès 2019, le service public dans les médias financé par une redevance de radio-télévision indépendante des appareils de réception. Ce système est repris dans la nouvelle loi (redevance pour les médias électroniques). Avec la nouvelle loi, la redevance pour les ménages et les entreprises devrait correspondre aux montants de 2019. Une baisse est en principe prévue.

La population bénéficiera de la nouvelle loi dans la mesure où elle aura accès à des offres de service public à la radio, à la télévision et en ligne dans toute la Suisse, sans payer de redevance plus élevée pour une offre pourtant plus complète.

Le changement de loi concerne avant tout les entreprises dans le domaine des médias électroniques:

La SSR en tant que grande entreprise

La SSR continuera à avoir droit à une concession. Elle devra toujours remplir un mandat de prestations complet et recevra la majeure partie de la redevance pour les médias électroniques.

Les PME dans le secteur de la production radio-TV touchant une quote-part de la redevance de radio-télévision

Dans le domaine des médias, les 34 diffuseurs de programmes régionaux de radio et de télévision chargés d'un mandat de prestations et bénéficiant d'une quote-part de la redevance sont les principaux concernés par le changement de loi. Les fournisseurs de médias privés continueront de percevoir une quote-part de la redevance s'ils remplissent un mandat de prestations. Par contre, l'on ne peut pas savoir si les mandats de prestations seront conclus avec les mêmes fournisseurs de médias qu'aujourd'hui ou avec d'autres entreprises. La LRTV permet déjà une fluctuation des fournisseurs de médias au bénéfice d'une subvention et chargés d'un mandat de prestations. En effet, conformément à la LRTV, un nouvel appel d'offres doit être lancé à l'échéance de la durée de la concession, qui est en principe de dix ans, ce qui entraîne une ouverture du marché. La LRTV ne prévoit pas de garantie des droits acquis.

Diffuseurs de programmes de radio et de télévision sans concession ni quote-part de la redevance: La suppression de l'obligation de s'annoncer et de présenter des rapports allègera la charge administrative de ces diffuseurs et de l'OFCOM. Selon la situation actuelle, cet allègement concerne près de 200 programmes de radio et de télévision. En outre, 21 radios locales disposent aujourd'hui d'une concession assortie d'un mandat de prestations sans quote-part de la redevance. Avec la nouvelle loi, cette catégorie de diffuseurs disparaît. Ces radios seront exemptées des obligations auxquelles elles sont soumises actuellement (remise de rapports annuels, mesures de garantie de la qualité). En conséquence, les fournisseurs de services de télécommunication seront aussi libérés des droits d'accès.

Autres entreprises concernées

Les fournisseurs de services de télécommunications (grandes entreprises, PME) ne sont pas soumis à des obligations de diffusion supplémentaires. Comme aujourd'hui, l'obligation de diffusion ne concernera que les offres linéaires de service public transmises sur les réseaux de radiodiffusion classiques. Il ne faut pas s'attendre à une extension des programmes de radio et de télévision chargés d'un mandat de prestations, soumis à l'obligation de diffusion. L'obligation d'adapter l'offre à l'intention des handicapés sensoriels transpose les dispositions actuelles dans le cadre technique et réglementaire de la nouvelle loi, et ne comporte aucune exigence supplémentaire.

Autres entreprises dans le domaine des médias, notamment la presse: Les offres de presse régionale sont indirectement concernées; dans le domaine en ligne, elles peuvent être éventuellement actives