Rapport explicatif

sur le même marché que les offres de médias en ligne soutenues par la redevance. Elles sont toutefois «protégées» par les mesures de prise en considération du rôle de la presse, exigées par la Constitution.

Organe de perception: La perception de la redevance des ménages reste confiée à un organe extérieur à l'administration fédérale. Les tâches inscrites dans le mandat de perception étant inchangées, la rémunération devrait correspondre au niveau actuel.

Conséquences pour la concurrence, l'ouverture internationale et l'attractivité de la Suisse

L'orientation de la nouvelle loi ne diffère pas de la LRTV. Aujourd'hui déjà, le financement d'offres de médias par la redevance entraîne une distorsion de la concurrence. Elle correspond toutefois à une volonté politique, le marché seul ne pouvant pas mettre à disposition une offre suffisante de médias électroniques dans un petit pays quadrilingue comme la Suisse. Comme aujourd'hui, un fournisseur national de service public (SSR) coexistera à côté de fournisseurs chargés d'un mandat de service public régional. Les ressources financières ne seront pas plus élevées, mais seront réparties en partie différemment. La nouvelle loi n'aura donc aucun effet notable sur la concurrence.

Le domaine de réglementation ne concerne, comme aujourd'hui, que la fourniture du service public en Suisse. Les exigences minimales internationales figurant dans les conventions du Conseil de l'Europe sont respectées (inchangé).

Une harmonisation avec le droit de l'UE (télévision transfrontière, vidéo à la demande) est recherchée dans certains domaines (protection de la jeunesse, dispositions en matière de publicité); au besoin, une harmonisation complète pourrait être réalisée sans grandes adaptations. Par rapport à aujourd'hui, le degré d'harmonisation avec l'UE augmente.

Comparativement aux autres pays, la Suisse exerce un fort pouvoir d'attraction sur les entreprises et les particuliers. D'un point de vue économique, la nouvelle loi n'aura pas d'influence notable. La suppression de l'obligation d'annoncer les programmes pourrait tout au plus entraîner une légère augmentation du nombre de diffuseurs de programmes radio et TV.

Effets socioéconomiques

Dans l'ensemble, si l'on compare l'actuelle LRTV et la nouvelle loi, les effets socioéconomiques sont faibles. Ils demeurent même plutôt stables à en croire l'étude «Effets économiques des médias de service public financés par la redevance» réalisée en 2016⁴: le service public financé par la redevance génère directement une valeur ajoutée brute de presque 1 milliard de francs, ce qui correspond aux valeurs enregistrées dans l'industrie du textile et de l'habillement. L'activité économique du service public profite toutefois également à des entreprises d'autres branches, notamment l'audiovisuel. La valeur ajoutée générée dans d'autres secteurs se monte à 840 millions de francs. Le service public financé par la redevance génère 6800 emplois directs et 6700 emplois indirects dans d'autres secteurs. Selon toute vraisemblance, cela restera également le cas avec la nouvelle loi.

Une analyse de l'impact de la réglementation ne paraît pas nécessaire pour plusieurs raisons: les conséquences économiques sont négligeables à très faibles, seules quelques entreprises sont concernées et leur implication varie peu par rapport à la loi actuelle, les coûts administratifs pour les entreprises concernées sont réduits suite à la suppression de l'obligation d'annoncer les programmes et le