Rapport explicatif

L'art. 19 LME traite de la protection des mineurs et de la publicité s'adressant à des mineurs. L'al. 1 formule des principes généraux relatifs à la conception de la publicité qui s'adresse aux mineurs ou dans laquelle des mineurs apparaissent. Ces principes sont compatibles avec les exigences de la CETT (art. 11, al. 3, CETT). A l'al. 2, l'interdiction d'interrompre les contributions de médias destinées aux enfants par de la publicité est plus stricte que les exigences minimales figurant dans la CETT (voir art. 14, al. 5, CETT) qui prévoient uniquement de limiter les interruptions dans les émissions de télévision pour les enfants, mais ne les interdisent pas totalement. Par contre, l'interdiction de la publicité pour les offres de vente spécifiquement destinées à des mineurs, énoncée à l'al. 3 correspond aux dispositions minimales européennes (art. 11 al. 4, CETT). Dans l'intérêt de la protection des mineurs, l'al. 4 autorise le Conseil fédéral à édicter également certaines règles spécifiques en ce qui concerne le parrainage. Cette disposition est compatible avec la CETT (art. 11, al. 4, CETT).

L'art. 27 LME régit les dispositions spécifiques auxquelles la SSR doit se soumettre. La compatibilité avec les dispositions européennes qui permettent l'adoption de dispositions plus strictes est respectée (art. 28 CETT).

6.2 Comparaison avec le droit européen

«Europe Créative»

Depuis 2014, «Europe Créative», le programme cadre de l'UE pour la promotion de la branche audiovisuelle et culturelle, réunit les sous-programmes «MEDIA» (pour la promotion du cinéma) et «Culture» (pour la promotion de la branche culturelle et artistique). La Suisse a participé au programme MEDIA entre 2006 et 2007 et entre 2007 et 2013. Le Conseil fédéral a adopté en 2013 un mandat de négociation pour le renouvellement de la participation suisse à ce programme. Suite à l'acceptation de l'initiative contre l'émigration de masse en 2014, les discussions sur la participation de la Suisse ont été temporairement suspendues, avant d'être reprises ultérieurement. Les négociations entre la Suisse et la Commission européenne sur une participation au nouveau sous-programme MEDIA sont menées actuellement dans le cadre des négociations sur le programme «Europe Créative/MEDIA».

Dans le cas où la Suisse souhaitait rejoindre ce programme européen de promotion du cinéma, une adaptation de la loi serait nécessaire. En effet, la directive de l'UE sur les services médias audiovisuels du 10 mars 2010 (directive SMA)⁷ va plus loin que la CETT déjà applicable à la Suisse. Elle fixe pour les Etats membres de l'UE des normes minimales contraignantes pour la télévision linéaire et, dans une moindre mesure, pour les contenus de vidéo à la demande non linéaires. La directive est en cours de révision. Selon la proposition de la Commission européenne, elle doit réglementer les «plateformes vidéo», qui organisent au moyen d'algorithmes et d'autres procédures automatiques des contenus générés par les utilisateurs, et obliger leurs exploitants à prendre des mesures en ce qui concerne la protection des mineurs et l'interdiction du discours haineux. Une libéralisation par étape des prescriptions régissant la durée de publicité est également prévue, tout comme l'introduction de quotas fixes pour les œuvres européennes dans les offres de vidéo à la demande et l'obligation pour les Etats de l'UE de disposer d'autorités de régulation des médias indépendantes. L'alignement sur le droit de l'UE sera examiné dès que le contour d'un éventuel accord avec l'UE sera suffisamment précisé.

Divergences par rapport à la directive SMA

L'art. 4, let. b, de la loi sur les médias électroniques (LME) définit ce qu'est une offre de médias

suisse. Les règles de compétence à respecter sont déterminées à l'art. 5 CETT. En tant que traité d'Etat en vigueur applicable à la Suisse, cette réglementation continuera à s'appliquer aux services de télévision. Compte tenu des dispositions de l'art. 2 de la directive SMA en vigueur dans les Etats de l'UE et de l'EEE, une référence directe à la CETT dans la loi peut néanmoins poser problème, car les deux règlementations ne se recouvrent pas entièrement: les diffuseurs des pays non membres de l'UE