Rapport sur les résultats

N° référence: COO.2180.109.7.264106 / 215.1/2018/00023

Certains participants, tout en l'admettant, notamment parce que son message en termes d'égalité des sexes leur paraît important⁵², relèvent que le droit actuel serait suffisant⁵³,que la disposition sera difficile à appliquer⁵⁴, ou émettent des doutes sur son efficacité⁵⁵.

Alliance f et Frauenzentrale, pour qui la raison de l'inclusion de la norme à l'art. 181 CP n'est pas claire, préfèreraient que cette dernière fasse l'objet d'un article séparé du code pénal, par exemple un art. 181b intitulé "Dissimulation du visage" ("Gesichtsverhüllung").

Intellectio propose de compléter la disposition par "en particulier dans le domaine de l'éducation" ("insbesondere auch innerhalb der Erziehungssituation").

La plupart des participants qui s'opposent à la disposition relève qu'elle est inutile dans la mesure où l'état de fait visé est déjà puni aujourd'hui⁵⁶, et/ou qu'il ne faut pas légiférer à titre symbolique ou politique⁵⁷. Selon AR, l'argument selon lequel il s'agit de donner un signal fort peut s'appliquer à d'autres situations et n'est ainsi pas pertinent. Selon SO, le but recherché pourrait plutôt être atteint par des mesures telles que l'information, aux milieux concernés et à la population en général, sur la punissabilité de la contrainte et sur les droits des femmes. L'USS estime qu'il faut plutôt mettre en œuvre le droit actuel afin de s'assurer que les personnes concernées soient protégées, en particulier dans les cas où elles n'ont pas de passeport ou que ce dernier est conditionné à leur état civil. GR et UDF ajoutent que cette infraction serait difficile à prouver. Certains participants⁵⁸ relèvent que les personnes concernées étant très intégrées dans leurs communautés familiales et culturelles, elles n'auraient en réalité que très peu de moyens d'exercer leurs droits.

3.4.6 Art. 5 Référendum et entrée en vigueur

Selon SH, afin d'éviter des difficultés d'application, les cantons auront à prévoir des règles similaires aux art. 1 et 2 du contre-projet dans leurs législations respectives. Pour ce faire, SH estime qu'un délai transitoire d'au moins 2 ans est nécessaire.