Rapport sur les résultats

N° référence: COO.2180.109.7.264106 / 215.1/2018/00023

1 Contexte

1.1 Introduction

L'initiative populaire "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage" a été déposée le 15 septembre 2017. La Chancellerie l'a validée le 11 octobre 2017, par 105'553 signatures valables. L'initiative vise à introduire un nouvel art. 10a dans la Constitution fédérale qui prévoit une interdiction de se dissimuler le visage dans l'espace public, les lieux accessibles au public et les lieux dans lesquels sont fournies des prestations accessibles à tout un chacun.

Les lieux de culte ne sont pas concernés. Le texte propose que la loi prévoie des exceptions, limitées à des raisons de santé, de sécurité, climatiques ou résultant de coutumes locales. L'initiative prévoit aussi une interdiction de contraindre une personne à se dissimuler le visage en raison de son sexe.

Par décision du 20 décembre 2017, le Conseil fédéral a décidé de proposer le rejet de l'initiative et de lui opposer un contre-projet indirect, et a chargé le DFJP de lui soumettre un texte pour la consultation externe. La procédure de consultation relative à l'avant-projet de loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage a eu lieu du 27 juin 2018 au 18 octobre 2018. Les cantons, le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières qui œuvrent au niveau national, des communes, des villes et des régions de montagne et de l'économie ainsi que

d'autres organisations intéressées ont été invités à se prononcer.

1.2 Contenu essentiel de l'avant-projet

Le contre-projet du Conseil fédéral instaure une obligation de montrer son visage lorsque le représentant d'une autorité fédérale ou cantonale doit, en vertu du droit fédéral, vérifier l'identité d'une personne et, pour ce faire, voir son visage. Cette obligation vaut également lorsque l'identification visuelle est le seul moyen pour le représentant de l'autorité d'accomplir ses tâches sans efforts disproportionnés. La violation de l’obligation de montrer son visage est sanctionnée d'une amende, à moins que l'identification serve exclusivement les intérêts de la personne qui doit se découvrir le visage. Dans ce cas, le refus de montrer son visage devrait conduire au refus de la prestation demandée uniquement.

Le contre-projet préserve les prérogatives cantonales. Les cantons qui souhaitent aller plus loin et interdire la dissimulation du visage dans l’espace public peuvent le faire. Par ailleurs, il permet d'apporter des réponses ciblées aux problèmes que peut poser le port de vêtements dissimulant le visage lorsqu'une autorité doit identifier une personne. Le contre-projet prévoit en outre une sanction spéciale dans le Code pénal¹ lorsqu’une personne - femme ou homme

- est contrainte à dissimuler son visage (complément de l'art. 181, al. 2 sur la contrainte).

2 Procédure de consultation

La consultation externe a porté sur l'avant-projet de loi. Ainsi, et bien que certains participants se soient aussi exprimés sur l'initiative², le présent rapport ne porte que sur les avis concernant le contre-projet indirect. Il pourra être tenu compte des arguments soulevés à l'égard de l'initiative pour l'appréciation de celle-ci dans le message du Conseil fédéral.