Rapport sur les résultats

N° référence: COO.2180.109.7.264106 / 215.1/2018/00023

cantons pour que ces derniers interdisent de dissimuler son visage dans les écoles et les hautes écoles.

FOIS adhère au contre-projet mais soulève que de nombreuses questions restent ouvertes, telles que la définition de la liberté individuelle et de la liberté de croyance et de conscience.

Le PBD se demande s'il n'est pas possible d'incorporer cette nouvelle réglementation dans le cadre légal déjà existant au lieu de créer une nouvelle loi distincte.

Parmi les 19 participants qui s'opposent au contre-projet, certains estiment qu'il n'est pas nécessaire, respectivement qu'il n'apporte aucune valeur ajoutée par rapport à la situation actuelle, principalement parce que le cadre légal est suffisant²⁶. ZH explique que le seul cas de figure dans lequel le contre-projet s'appliquerait est le contrôle aux frontières à l'aéroport; or l'identification visuelle des personnes voilées lors de ces contrôles ne pose aucun problème. ZH et BL se disent contre une législation purement symbolique qui n'apporte aucune plusvalue concrète²⁷.

Les Verts estiment que le contre-projet ne règle qu'une poignée de situations qui ne posent pas de problème d'ordre public et ne contribue en rien à assurer l'égalité entre sexes et le respect des droits des femmes musulmanes. La CFR estime que le contre-projet est contreproductif. Pour TDF, les buts de protection des femmes contre la violence et d'égalité doivent être atteints par d'autres mesures, telles que l'augmentation des ressources pour les conseils en matière d'égalité ou la formation d'employés spécialisés dans ce domaine.

Selon ZG, la restriction à la liberté individuelle qu'implique une réglementation sur l'habillement n'est légitimée par aucun intérêt public et la mise en œuvre d'interdictions dans le domaine des habitudes de vie est difficile et coûteuse, voire entraînerait plus de problèmes que de solutions. Selon ZG et la CCDJP, réglementer l'habillement est incompatible avec une société libérale.

L'USS estime au surplus que le contre-projet visera dans les faits principalement les fans de foot, et qu'il fera peser une responsabilité disproportionnée sur les employés des transports publics.

Comme mentionné sous le ch. 3.1, certains participants sont favorables à une interdiction générale de se dissimuler le visage.

L'UDC, l'UDF et EK estiment que les solutions cantonales que le contre-projet défend ne sont pas appropriées et que la thématique nécessite une règle au plan fédéral, que ce soit au niveau d'une loi ou de la Constitution. Il serait selon l'UDF et EK illogique qu'une touriste puisse enlever son voile dans un canton et le garder dans un autre. L'UDC souhaite en particulier que le contre-projet contienne une interdiction générale du port du voile intégral pour montrer que cette pratique n'est pas tolérée dans un Etat libre fondé sur des valeurs chrétiennes occidentales.

Certains participants sont pour une interdiction générale, mais prévue par la loi et non par la Constitution²⁸. Certains en précisent aussi les modalités²⁹. À cet égard, VD rappelle que l'interdiction du voile intégral dans l'espace public respecte le principe de proportionnalité se-