Rapport sur les résultats

N° référence: COO.2180.109.7.264106 / 215.1/2018/00023

Sans égard à la position de leurs auteurs s'agissant du contre-projet indirect, et sans prétendre à l'exhaustivité, on peut encore mentionner les remarques suivantes:

FR et la CSDE suggèrent que le message accompagnant le projet de loi contienne des informations plus précises concernant l'étendue de la problématique de la dissimulation du visage lorsque l'identification par les autorités est nécessaire et les réponses apportées jusqu'à présent.

Intellectio souhaite que lors du vote, il soit clair que l'on parle du voile intégral et non du simple voile sur les cheveux, afin d'éviter toute confusion.

TDF estime que les représentants et représentantes des autorités tenues d'identifier les personnes devraient être formées de manière ciblée sur les domaines de la violence et de l'égalité.

3.4 Avis sur les différents articles de l'avant-projet

3.4.1 Titre

4 participants³² estiment que le titre de la loi ne correspond pas à son contenu et qu'il faudrait en changer. VS, FR, CSDE proposent "Loi fédérale sur la dissimulation du visage", ce qui permettrait d'éviter de mettre en avant l'interdiction d'un vêtement, mais plutôt l'obligation de montrer son visage lorsque cela est requis par les autorités.

Une définition légale de la dissimulation du visage est nécessaire selon la CPS.

3.4.2 Art. 1 Obligation de montrer son visage

AG trouve cette disposition utile: la création d'un devoir de montrer son visage facilite l'accomplissement de la tâche d'identification pour les autorités.

Considérant l'obligation de se découvrir le visage comme une restriction à la liberté d'expression, Amnesty salue la volonté de donner une base légale à cette restriction et relève que les situations énumérées aux al. 1 et 2 constituent des cas clairs d'un intérêt public prépondérant.

3 cantons³³ estiment que l'on peut aujourd'hui déjà exiger que la personne montre son visage pour exécuter une tâche publique et que la nouvelle disposition n'apporte rien. Selon BE, les personnes qui demandent un service à l'Etat vont forcément montrer leur visage.

Selon quelques participants, l'obligation de dévoiler son visage devrait aller plus loin et s'appliquer aussi à l'intérieur des bâtiments de l'administration³⁴ et/ou lors de rapports avec les représentants d'autorités en général³⁵.

Le PBD considère qu'il est nécessaire de compléter cet article par une interdiction générale de se masquer lors de manifestations et de matchs de foot. Au vu des violences répétées, les émeutiers masqués pourraient être séparés à un stade précoce de la manifestation.

OW fait remarquer que le fait de cacher son visage a des impacts dans deux autres domaines que celui de l'identification: la sécurité routière (le champ de vision et la communication avec les autres usagers de la route sont limités) et la participation à une procédure pénale. Concernant cette dernière, OW mentionne que d'une part les réactions du visage peuvent donner des informations essentielles et d'autre part engager des poursuites pénales contre une personne au visage voilé est difficile. Pour ces raisons, le canton propose alors