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Rapport explicatif

Consultation 2018/47: Avant-projet de loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage · 25 pages

Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

27 juin 2018

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (contre-projet indirect à l'initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage»)