Rapport sur les résultats
Consultation 2018/47: Avant-projet de loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage · 15 pages
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N° référence: COO.2180.109.7.264106 / 215.1/2018/00023
Au total, 63 prises de position ont été reçues. Ont répondu 25 cantons3, 8 partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale4 et 30 organisations et autres participants5. Le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral ont expressément renoncé à formuler un avis. Le canton d'Uri n'a pas pris position non plus. Une liste des participants figure en annexe.
3 Synthèse des principaux résultats de la procédure de consultation
3.1 Appréciation générale du besoin de légiférer
La majorité des participants ne s'est pas expressément exprimée quant au besoin de légiférer sur la question de la dissimulation du visage. Ceux qui l'ont fait ne sont pas unanimes.
Parmi ceux qui reconnaissent un besoin de légiférer, on peut distinguer les participants qui estiment que le contre-projet répond à ce besoin6 et ceux qui estiment qu'il ne va pas assez loin et qu'une interdiction générale de se dissimuler le visage est nécessaire7.
Parmi les participants qui doutent de l'existence d'un besoin de légiférer, ou qui le nient, la plupart sont aussi opposés au contre-projet. 5 cantons8, 1 parti9 et 4 participants issus des milieux concernés10 sont d'avis que le cadre légal cantonal et/ou fédéral actuellement applicable est suffisant11. Les Verts trouvent inutile et disproportionné de prévoir des règles vestimentaires. Il faudrait selon eux plutôt miser sur le dialogue et l'intégration dans la société en général et le travail en particulier. BE doute du fait qu'une réglementation en la matière soit opportune de manière générale. Les Verts et la CCDJP estiment que, par respect du fédéralisme, la question du besoin de légiférer doit être laissée aux cantons. La CCDJP relève d'ailleurs qu'elle n'a pas connaissance de problèmes en lien avec des femmes portant la burqa ou le niqab. La CFR considère qu'il n'y a aucun besoin de légiférer en la matière, que ce soit au niveau cantonal ou fédéral.
Certains participants, tout en doutant du besoin de légiférer, soutiennent néanmoins le contreprojet. Tel est le cas de AR, qui s'interroge sur l'utilité du contre-projet et qui estime qu'il est problématique de légiférer lorsqu'il n'y a pas de besoin d'agir. Tel est aussi le cas de GE, qui le soutient mais qui indique que les dispositions en vigueur sur son sol seraient suffisantes. Le PBD s'interroge également mais conclut au final que le contre-projet permettra aux autorités de procéder plus facilement aux identifications prévues.
3.2 Appréciation générale du contre-projet indirect
44 participants se sont exprimés plutôt favorablement sur le contre-projet. 17 y adhèrent purement et simplement (7 cantons, 2 partis et 8 participants issus des milieux concernés),
3 ZH, BE, LU, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU.
4 PDC, PLR, PS, UDC, Les Verts, PBD, PEV, pvl.
5 ACS, alliance f, Amnesty, ASOEC, ASSH, CEC, CCDJP, CFQF, CFR, CPS, CSDE, ECC, EK, FJS, FOIS, FPS, Frauenzentrale, FSCI, FST, hotelleriesuisse, Intellectio, IntUN, LFC, MPCVD, PJLS, TDF, UDF, USS, UVS, VFG.
6 OW, AG, JU, PDC.
7 VD, UDC, PEV, EK, IntUN, UDF. L'UVS a communiqué une prise de position divisée: certains de ses membres adhèrent sans réserves au contre-projet, pour d'autres le contre-projet ne va pas assez loin.
8 ZH, BE, SZ, BS, BL.
9 Les Verts.
10 CCDJP (cantonal), MPCVD, USS, une partie des membres de l'UVS.
11 ZH explique que le droit cantonal permet déjà d'identifier une personne de force si besoin; SZ et BL indiquent que l'identification visuelle des personnes voilées ou masquées est déjà requise en cas d'identification par une autorité; selon BS, le droit cantonal et l'art. 286 CP sont suffisants pour traiter les cas de personnes refusant de dévoiler leur visage lors d'une identification. Selon le MPCVD, l'art. 286 CP est suffisant, selon la CCDJP, les cadres légaux cantonaux sont suffisants.