Rapport sur les résultats
Consultation 2018/47: Avant-projet de loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage · 15 pages
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N° référence: COO.2180.109.7.264106 / 215.1/2018/00023
alors que 27 l'approuvent tout en émettant des réserves. Il s'agit de 11 cantons12, 3 partis politiques13, et de 13 participants issus des milieux concernés14. 19 participants s'opposent au contre-projet (7 cantons, 3 partis et 9 participants issus des milieux concernés15).
14 cantons16, 1 parti17 et 3 participants issus des milieux concernés18 saluent le fait que le contre-projet respecte l'autonomie des cantons en leur laissant le choix de légiférer ou non sur l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public, en fonction de leurs besoins. SO donne l'exemple des destinations touristiques. GE étant particulièrement concernée par le tourisme du Moyen-Orient, il indique qu'une interdiction de se dissimuler le visage serait excessive. Hotelleriesuisse ajoute que les touristes du Golfe constituent une part importante du marché, ce dont le contre-projet tient compte. AR ajoute que le texte tient compte du fait que la thématique est controversée tant au Parlement que dans les cantons.
Certains participants relèvent que le contre-projet répond aux problèmes de manière ciblée là où l'identification est nécessaire au lieu de prévoir une interdiction générale19. Selon GE, le contre-projet permet aux autorités d'accomplir leurs tâches de manière proportionnée. Plusieurs participants sont d'avis que le contre-projet propose des solutions opportunes et mesurées à des problèmes concrets et qu'il tient compte du principe de proportionnalité20. La solution du contre-projet est, selon SO, apte à réagir aux incertitudes et craintes de manière conforme à la Constitution.
Le fait que le contre-projet ne vise pas une religion ou un groupe de personnes est également salué, en regard principalement du principe de non-discrimination21, ainsi que le fait qu'il préserve l'état de droit et la liberté des personnes concernées22. Pour la CSDE, le but d'identification est légitime et ne stigmatisme pas les femmes musulmanes. Hotelleriesuisse se positionne pour une Suisse ouverte et tolérante.
Quelques participants considèrent que le contre-projet propose des règles claires et faciles à appliquer23 et qu'il établirait une pratique uniforme bienvenue24. Frauenzentrale le qualifie de pragmatique. Pour la CFQF et FJS, le projet a le mérite de montrer que dans des situations relatives à la sécurité, dévoiler son visage est nécessaire. L'ASOEC mentionne pour sa part que l'identification de femmes voilées ne pose aucun problème dans son domaine: elle se fait par des femmes, dans une pièce séparée.
Le PS est favorable au contre-projet mais souhaite que le Conseil fédéral saisisse l'occasion du débat sur le contre-projet indirect et sur l'initiative pour renforcer le droit à l'autodétermination et l'égalité entre femmes et hommes en procédant à une série de modifications constitutionnelles ou légales25. CFQF et FJS souhaitent que la Confédération s'implique auprès des
12 OW, GL, FR, SO, SH, AR, GR, AG, TG, VS, NE.
13 PBD, PLR, PS.
14 Alliance f, ACS, Amnesty, ASOEC, ASSH, CEC, CFQF, CPS, CSDE, FJS, Frauenzentrale, Intellectio, UVS.
15 ZH, BE, SZ, ZG, BS, BL, VD, UDC, Les Verts, PEV, CCDJP, CFR, EK, IntUN, MPCVD, TDF, UDF, USS, VFG.
16 BE (malgré son opposition au contre-projet), LU, OW, NW, FR, SO, AR, AI, SG, GR, TI, VS, NE, JU.
17 PDC.
18 CPS, ECC, hotelleriesuisse.
19 LU, SH, TI, VS, JU, PLR, pvl, Amnesty, CFQF, FJS, ECC, FSCI, FST, hotelleriesuisse, PJLS.
20 SH, SO, VS, PS, CFQF, ECC FJS, FST.
21 FR, ECC, FJS, FSCI, hotelleriesuisse, PJLS.
22 FST.
23 TI, alliance f, CSDE.
24 TI, alliance f, Frauenzentrale.
25 ll propose ainsi d'introduire un nouvel art. 36a Cst. qui consacrerait la protection de la liberté personnelle dans le cadre du mariage et de la famille. Ensuite, il propose de compléter l'art. 8, al. 3, Cst. en y insérant l'égalité entre femmes et hommes dans la société afin d'avoir une mise en œuvre effective de l'égalité. Ce complément s'accompagnerait de l'ajout d'une lettre supplémentaire concernant l'égalité entre femmes et hommes dans la société à l'art. 14, al. 2, de la loi sur l'égalité (RS 151.1). Par ailleurs, pour favoriser l'intégration des femmes migrantes, il est proposé de spécifier, à l'art. 55, al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers (RS 142.20), que les contributions financières de la Confédération aux projets d'intégration des étrangers vise en particulier les femmes. Le PS estime aussi qu'une politique en matière d'égalité cohérente doit se refléter dans la politique extérieure de la Suisse et propose de compléter l'art. 54, al. 2, Cst. avec un objectif d'assurer l'égalité entre