Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité

Art. 20, al. 3, let. a (réduction de la liste d’attente)

Swisscleantech demande que les installations figurant sur la liste d’attente soient prises en compte en fonction de la date de dépôt de la demande et non en fonction de l’avis de mise en service ou de l’avis d’avancement du projet. Cela permettrait d’éviter que de petites installations inefficaces soient privilégiées par rapport à de grandes installations efficaces.

Art. 35 (délai de carence)

Swisscleantech et Swissolar notent que le délai de carence en vigueur pour une nouvelle RU constitue un obstacle inutile au développement des installations photovoltaïques. Ils souhaiteraient supprimer ce délai de carence pour ces installations. Selon Swissolar, cette suppression doit être suivie d’une modification de l’art. 7 afin d’empêcher que la liste d’attente pour une GRU puisse être contournée par des agrandissements.

Art. 48 et 52 (contribution d’investissement allouée pour les installations hydroélectriques)

Swisscleantech demande l’abrogation de la distinction entre nouvelles installations, agrandissements notables et rénovations notables.

Annexe 1.2, ch. 1, et annexe 2.1, ch. 1 (définition des installations photovoltaïques)

Swisscleantech et Swissolar demandent que la condition «sur différents terrains» soit biffée. En effet, l’actuelle réglementation constitue justement un obstacle à la construction de nouvelles installations sur les terrains agricoles. Le plombage de l’installation supplémentaire permettrait d’empêcher une augmentation abusive des recettes RPC.

Annexe 1.3, ch. 5.2.1 (transfert de la décision RPC)

Neue Energie demande que le transfert des décisions RPC positives ne soit pas limité à un canton.

Propositions de révision concernant d’autres ordonnances

Swissolar complète sa prise de position par deux autres propositions de révision. Celles-ci concernent, d’une part, l’art. 1, al. 1, let. c, de l’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE; RS 734.25), où la présentation des plans du projet ne devrait être obligatoire qu’à partir du domaine de la moyenne tension, et d’autre part, l’art. 32, al. 2, let. b, OIBT. Swiss Small Hydro présente une série de propositions qui sortent du cadre des modifications prévues; ces propositions visent à rétablir la confiance des investisseurs dans la stabilité des conditions-cadres, à améliorer sensiblement l’efficacité des coûts au niveau de l’assainissement de la force hydraulique, à réduire les pertes de productivité et à empêcher le démantèlement de petites centrales hydrauliques.

4.11.3. Avis des organisations actives dans les domaines des cleantech, des nouvelles énergies renouvelables ou de l’efficacité énergétique concernant la révision partielle de l’OEne

Neue Energie est favorable à toutes les adaptations proposées, à l’exception de quelques points.

Art. 2, al. 2, let. c (précision concernant la puissance nominale côté courant alternatif)

AEE, Swissolar et Swiss Small Hydro approuvent la précision. Swisscleantech demande que les installations d’une puissance inférieure à 100 kVA soient dispensées de l’obligation de fournir une garantie d’origine. Selon elle, cela répond à l’objectif visant à réduire la charge administrative.

Art. 4, al. 1 et 3 (réduction du délai de publication et adaptation du marquage de l’électricité)

VUE est favorable aux modifications proposées.

Art. 14, al. 2 (traversée de terrain en cas de regroupement dans le cadre de la consommation propre)