Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité

Sur le fond, UVS approuve la volonté de soutenir le développement d’installations ajoutées ou isolées de plus de 100 kW par une réduction modérée de la RU. Elle souligne toutefois l’importance de développer des installations d’une puissance inférieure à 100 kW en zone urbaine. Elle demande donc que la RU couvre dans tous les cas environ 30% des coûts d’investissement.

4.3.2. Avis des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne con-

cernant l’OEne

Art. 14, al. 2 (traversée de terrain en cas de regroupement dans le cadre de la consommation propre) ACS estime que la modification proposée est importante, en particulier pour les communes. UVS est favorable à la réglementation proposée, mais émet des réserves. Elle estime que la révision doit également comporter des directives appropriées concernant une obligation générale de documentation et de coordination avec le GDR pour le cas où des participants au regroupement installent eux-mêmes des lignes électriques traversant un terrain public. Les lignes appartenant au regroupement ne doivent alors pas entraver le fonctionnement, la maintenance et les travaux liés au remplacement du réseau public. De nombreux fournisseurs d’énergie municipaux disposent, dans la ville concernée, d’une concession exclusive pour exploiter un réseau électrique et paient une redevance en conséquence. La question se pose de savoir si le concédant doit autoriser des tiers à construire des lignes électriques qui passent en dessous ou au-dessus de ses routes. En cas de réponse affirmative de la part des autorités compétentes, il faudrait vérifier si la redevance versée par le fournisseur d’énergie pour la concession exclusive ne devrait pas être réduite. En outre, le GRD devrait se voir accorder le droit de répercuter sur les participants au regroupement toutes les charges occasionnées par la pose d’une ligne électrique à travers un terrain public par ce regroupement (en particulier les charges liées à la coordination et à la documentation).

Art. 15 (adaptation de la réglementation concernant la taille minimale des installations pour former un regroupement dans le cadre de la consommation propre)

UVS demande de porter l’exigence à au moins 100 heures par année et par installation, afin de combattre les abus de manière efficace. En outre, elle estime que la réglementation proposée à l’al. 3 n’est pas réaliste, car un GRD n’est pas en mesure d’exercer la «surveillance» d’un regroupement. Elle demande la suppression de cet alinéa ou éventuellement l’instauration d’une obligation d’annonce de la part du regroupement.

4.3.3. Avis des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne con-

cernant la révision partielle de l’OGOM

Art. 1, al. 4 et 6 (échéance et délais)

UVS demande que l’al. 4 soit aligné sur la future réglementation de la directive de l’UE. Elle estime que la modification proposée est impraticable pour des raisons de calendrier.

Art. 5, al. 1 et 2 (dispositions concernant la transmission des données de production)

Selon UVS, la transmission «directement depuis le point de mesure» telle que proposée porte à confusion, car le traitement préalable des données est souvent nécessaire. Elle demande donc la précision du texte proposé.

Annexe 1, ch. 1.1 et 2.5, figures 1 et 2 (précision de la catégorie «Déchets»)

UVS réserve un accueil favorable à la précision. Selon elle, il convient toutefois d’éviter que l’électricité produite à partir de la part renouvelable des déchets soit considérée comme supérieure à celle produite à partir des autres déchets. Il en résulterait de mauvaises incitations et le contournement des systèmes de tri des déchets mis en place.