Rapport explicatif
Consultation 2018/6: Projet relatif au plafond de dépenses pour l'exploitation, l'entretien et l'aménagement au sens d'adaptations des routes nationales sur la période 2020-2023, aux grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, ainsi qu'à l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales avec le crédit d'engagement correspondant · 101 pages
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1.7 Conclusion et actions nécessaires
La part élevée des kilomètres parcourus sur le réseau des routes nationales montre l’importance centrale des routes nationales dans le système global des transports. Le maintien de leur disponibilité et de leur capacité constitue donc un objectif important pour l’ensemble de l’économie. Atteindre cet objectif implique toutefois des charges importantes, tant du point de vue du personnel que des finances, notamment à cause de l’augmentation constante du trafic, qui porte préjudice à l’état de l’infrastructure et met en danger la capacité à long terme des routes nationales.
2 Grandes lignes du projet
2.1 Besoins financiers sur la période 2020-2023 pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales
2.1.1 Définitions et délimitations
L’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sont définis dans la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière (LUMin)22:
Exploitation
Selon l’art. 10 LUMin, on entend par exploitation des routes nationales l’entretien courant, les travaux d’entretien ne faisant pas partie d’un projet (maintenance), la gestion du trafic et les services de protection. L’exploitation comprend donc l’ensemble des mesures et des travaux nécessaires à la sécurité et à la disponibilité quotidienne sans faille des routes nationales, notamment le service hivernal, l’entretien des bermes centrales, des talus et des EES ainsi que le nettoyage des conduites d’évacuation des eaux, des aires de repos et des lieux où sont survenus des accidents.
Lorsque l’exploitation est négligée, la disponibilité opérationnelle et la sécurité en pâtissent, des dommages croissants surviennent et les frais subséquents augmentent. C’est pourquoi l’exploitation est toujours prioritaire lorsque les moyens financiers sont limités.
Entretien et aménagement au sens d’adaptations
Selon l’art. 9, al. 1, LUMin23, on entend par entretien le renouvellement et l’entretien des routes lié à un projet. Selon l’al. 2, ceux-ci comprennent : a) les travaux qui servent à conserver les routes et leurs installations techniques, notamment les travaux concernant la chaussée et les ouvrages d’art ; b) les travaux complémentaires et les travaux effectués pour adapter les routes en service à de nouvelles exigences légales.
Comme l’indiquait déjà le message FORTA, l’OFROU opère une distinction, au sujet de l’entretien visé à l’art. 9 LUMin, entre l’entretien au sens strict et l’aménagement au sens d’adaptations :