Rapport explicatif
Consultation 2018/6: Projet relatif au plafond de dépenses pour l'exploitation, l'entretien et l'aménagement au sens d'adaptations des routes nationales sur la période 2020-2023, aux grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, ainsi qu'à l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales avec le crédit d'engagement correspondant · 101 pages
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− L’entretien au sens strict comprend tous les travaux qui servent à conserver les
routes nationales et leurs installations techniques (remise en état et conservation du réseau), y compris le remplacement des éléments dont la fonctionnalité n’est plus garantie. Négliger l’entretien entraînerait une augmentation des dommages et des frais subséquents ainsi qu’une diminution de la sécurité routière. L’entretien au sens strict est donc, avec l’exploitation, toujours prioritaire lorsque les moyens financiers sont limités.
− L’aménagement au sens d’adaptations comprend les travaux complémentaires
réalisés sur l’infrastructure existante, requis en vertu de nouvelles prescriptions légales, normes ou directives, mais n’impliquant pas d’augmentation de capacité du tronçon. Il inclut par exemple les mesures de protection contre le bruit, de filtration des eaux de surface, de construction de passages à faune, d’amélioration de la sécurité des tunnels ou de modification de jonctions. La présente catégorie inclut également la mise en place d’une architecture système uniforme et standardisée pour les EES (y compris les installations de gestion du trafic), la construction des centres de contrôle du trafic lourd et des aires de stationnement pour poids lourds ainsi que la réaffectation de la bande d’arrêt d’urgence.
Lors de l’aménagement des routes nationales, les regroupements avec d’autres infrastructures de réseau telles que les réseaux de transport d’électricité sont pris en considération dans toute la mesure du possible.
2.1.2 Objectifs
La Constitution fédérale et les lois fédérales correspondantes assignent les objectifs suivants à l’exploitation, à l’entretien et à l’aménagement des routes nationales24:
− disponibilité : les routes nationales sont disponibles et utilisables
quotidiennement sans faille ;
− capacité : la capacité à long terme des routes nationales est garantie pour le
transport de voyageurs et de marchandises ;
− maintien de la valeur et de la substance : le maintien durable de la valeur et
de la substance de l’infrastructure des routes nationales est garanti ;
− sécurité : les routes nationales sont sûres pour les usagers de la route, qu’il
s’agisse de risques d’accident ou de dangers naturels et de leurs conséquences ;
24 Selon l’art. 83 de la Constitution fédérale, Routes nationales, la Confédération assure la création d’un réseau de routes nationales et veille à ce que ces routes soient utilisables (al. 1). Selon l’art. 49 de la loi sur les routes nationales, Entretien et exploitation, Principe, les routes nationales et leurs installations techniques doivent être entretenues et exploitées selon des principes économiques de telle façon qu’un trafic sûr et fluide soit garanti et que les routes puissent autant que possible être empruntées sans restriction. Selon l’art. 2 de la loi fédérale sur le Fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération (LFORTA), But, les moyens du fonds sont destinés à assurer le déroulement efficace et écologique des déplacements exigés par une société et une économie compétitives dans toutes les régions du pays. L’al. 2 précise les notions d’efficacité et d’écologie. Ce sont surtout ses let. c et d qui sont importantes pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement des routes nationales. Elles exigent notamment la prise en considération du financement à long terme et de la situation financière des pouvoirs publics ainsi que la protection de l’environnement.