Rapport explicatif

Une première analyse des propositions de modification a permis de constater qu’il était impossible d’attendre 2021, année de l’évaluation prescrite par la loi (art. 43 LGéo) et de son traitement par le Parlement, pour réviser l’OCRDP. C’est pourquoi une révision partielle a été entamée, visant à faire entrer en vigueur les modifications du droit des ordonnances le 1^erjanvier 2020, jour de l’introduction du cadastre RDPPF dans toute la Suisse.

1.3 Procédure de révision participative

La loi impose à la Confédération, lors de travaux législatifs dans le domaine de la géoinformation concernant la compétence et les intérêts des cantons, des communes et des organisations partenaires, de garantir leur participation de manière adéquate (art. 35 LGéo). C’est pourquoi swisstopo a décidé de confier la révision partielle de l’OCRDP à un groupe de travail comprenant non seulement des membres de son personnel, mais également des représentants des institutions suivantes :

- deux représentant(e)s de CadastreSuisse,

- deux représentant(e)s de la CCGEO,

- deux représentant(e)s des villes,

- deux juristes issus des cantons,

- un représentant du GCS :

Le professeur Thomas Sutter-Somm, de l’université de Bâle, a notamment été délégué par les cantons en sa qualité de juriste, garantissant ainsi la présence d’un bon connaisseur du droit du registre foncier dans le groupe de travail, lequel a été suivi, sur le plan juridique et législatif, par les experts externes qui avaient déjà accompagné swisstopo lors de la création et de l’introduction du droit de la géoinformation.

Le groupe a suivi un plan de travail préétabli et a d’abord traité les thèmes répertoriés en s’appuyant sur des fiches d’information (factsheets). Les modifications concrètes du texte de l’OCRDP n’ont été entreprises que dans un deuxième temps.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Points principaux de la révision

La révision partielle de l’OCRDP a commencé sans aucun objectif prédéfini et son résultat était ouvert au départ. Les points principaux suivants se sont donc dégagés durant l’examen approfondi des propositions de modification et des questions fondamentales :

- distinction claire entre la fonction de base du cadastre et ses fonctions supplémentaires (cf. cidessous au sujet de l’art. 2),

- simplification de l’extrait (cf. ci-dessous au sujet de l’art. 10),

- renonciation à la certification de l’extrait (cf. ci-dessous au sujet des art. 14 et 15),

- base légale pour des contributions fédérales à la poursuite du développement du cadastre (cf. ci-dessous au sujet de l’art. 20),

- poursuite de l’organisme d’accompagnement pour les quatre exercices après la conclusion de l’évaluation (cf. ci-dessous au sujet de l’art. 31),

- abrogation ou adaptation des dispositions transitoires (cf. ci-dessous au sujet des art. 26-30 et 32).

La révision doit entrer en vigueur le jour où le cadastre RDPPF couvrira l’intégralité du territoire national, c.-à-d. le 1^erjanvier 2020.

2.2 Questions de fond examinées

2.2.1 Remarques préliminaires

C’est notamment sur la base des observations formulées par la DTAP⁶ que les questions de fond suivantes ont été examinées dans le cadre des travaux de révision :

- l’orientation du cadastre RDPPF, son objectif et son but,