Rapport explicatif

1 Introduction

1.1 Contexte de départ

Les articles 16 et suivants de la loi sur la géoinformation (loi fédérale sur la géoinformation, LGéo, RS 510.62) constituent les bases légales nécessaires à la création d’un cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF). La loi elle-même ne contient que peu de règlementations concernant le cadastre. L’article 16 alinéa 5 LGéo laisse en fait une grande marge de manœuvre au Conseil fédéral pour réglementer le cadastre RDPPF ; c’est à lui qu’il incombe notamment de fixer les exigences minimales applicables au cadastre en matière d’organisation, de gestion, d’harmonisation et de qualité des données, de méthodes et de procédures.

Le Conseil fédéral a ensuite édicté l’ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP, RS 560.622.4) le mercredi 2 septembre 2009. Elle est entrée en vigueur le 1^eroctobre 2009 et des explications détaillées sont disponibles la concernant¹. L’ordonnance prévoit l’introduction du cadastre RDPPF en deux étapes : les cantons de la première étape (Berne, Genève, Jura, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Thurgovie, Zurich) l’introduisent le 1^erjanvier 2014 au plus tard (art. 26 al. 1 lit. a OCRDP), tandis que les cantons de la seconde étape (tous les autres cantons) le mettent en exploitation le 1^erjanvier 2020 au plus tard (art. 26 al. 1 lit. b OCRDP). L’introduction du cadastre est coordonnée et suivie par un organisme d’accompagnement (art. 31 OCRDP) composé de représentants des conférences cantonales spécialisées, des services spécialisés compétents de la Confédération, des communes et du GCS en sa qualité d’organe de coordination au niveau fédéral. Les cantons de la première étape doivent en outre procéder à une évaluation du premier exercice d’exploitation complet et rédiger un rapport à ce sujet (art. 26 al. 1 lit. a OCRDP). Ce rapport sur l’expérience acquise est disponible depuis décembre 2015²; il contient également des demandes de modification de l’OCRDP³.

Aux termes de la loi, le Conseil fédéral examine, dans un délai de six ans à compter de l’introduction du cadastre RDPPF, la nécessité de ce dernier, son opportunité, son efficacité et son efficience économique, puis transmet son rapport à ce sujet à l’Assemblée fédérale (art. 43 LGéo). Le délai de six ans courant à partir de l’année 2016, le Conseil fédéral rendra ses conclusions au Parlement au plus tard en 2021. L’évaluation externe a cependant commencé dès 2017, année durant laquelle une mesure «de référence» a été réalisée.

1.2 Raisons de la révision partielle

Au cours de la première étape de l’introduction et lors des deux années suivantes, des demandes ou des propositions de modification de l’OCRDP ont été transmises à l’Office fédéral de topographie (swisstopo) par différentes voies :

- dans le rapport sur l’expérience acquise durant la première étape⁴,

- par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement (DTAP),

- par l’organisme d’accompagnement et ses sous-groupes,

- sous la forme d’enseignements tirés de projets prioritaires,

- de façon ponctuelle par des administrations cantonales.

Un mandat « de vérification » a été négocié entre la DTAP et swisstopo, intégrant aussi certaines questions de fond (cf. aussi le ch. 2.2 ci-dessous à ce sujet)⁵. Tous les points répertoriés dans le mandat de vérification de la DTAP ont pu être abordés et clarifiés par le groupe de travail, de sorte qu’une position commune a pu être dégagée pour la suite du processus. La présente révision de l’OCRDP tient d’ores et déjà compte d’une grande partie des enseignements tirés.