Rapport explicatif

- le cadastre RDPPF en tant que tâche commune, questions de financement incluses,

- la haute surveillance exercée par la Confédération,

- le contenu et les fonctions supplémentaires du cadastre RDPPF,

- la compatibilité de l’effet de publicité et du caractère déclaratoire,

- la dualité du registre foncier et du cadastre RDPPF,

- la responsabilité selon l’article 18 de la loi sur la géoinformation,

- la poursuite du développement du cadastre, notamment l’intégration de nouveaux thèmes ou contenus dans le cadastre.

Lors de l’examen de ces questions de fond, certaines règles définies au niveau de la loi, non disponibles dans le cadre de la révision partielle de l’OCRDP, ont également été en discussion. Dans la mesure où il a été possible de conclure qu’aucune modification ne s’impose, il a été renoncé à tout compte rendu dans le présent rapport explicatif relatif à la révision partielle de l’OCRDP.

Les résultats d’une sélection de vérifications sont exposés ci-dessous. Il s’agit de ceux qui revêtent une importance directe pour la présente révision partielle.

2.2.2 Orientation du cadastre RDPPF, son objectif et son but

En s’inscrivant dans une perspective historique et juridique, on peut décrire succinctement l’orientation du cadastre RDPPF comme suit, en termes positifs :

- le cadastre RDPPF doit assurer une présentation groupée, fiable et harmonisée des restrictions de droit public à la propriété foncière via un accès centralisé, venant compléter les informations de droit privé du registre foncier.

- Le cadastre RDPPF doit être facilement accessible à tous, sous une forme informatisée,

- Le cadastre RDPPF s’adresse à un large éventail d’utilisateurs, comprenant notamment les propriétaires fonciers (particuliers), les acteurs de droit privé du marché immobilier ainsi que les administrations publiques de la Confédération, des cantons et des communes,

- Le cadastre RDPPF doit en particulier accroître la sécurité des transactions immobilières et l’efficacité de l’administration publique.

Cette orientation est également en accord avec la conception de la cyberadministration en Suisse, telle qu’elle a été définie dans la Stratégie suisse de cyberadministration⁷.

En outre, l’orientation peut être décrite en termes négatifs, dans la mesure où rien ne laisse penser que le cadastre RDPPF ait été conçu comme un système réservé à des experts. Cela n’exclut naturellement pas que le cadastre RDPPF puisse servir aux expertises de l’administration publique.

Selon l’évaluation externe du cadastre RDPPF (INTERFACE), « environ 290 000 personnes dans toute la Suisse, propriétaires d’un immeuble ou un terrain, ont obtenu des informations au sujet des conditions légales de son utilisation »⁸ durant la première étape. Cela montre que le cadastre RDPPF n’est pas réservé aux experts. L’appréciation globale suivante résulte de l’évaluation menée⁹:

- la nécessité d’une mise à disposition centralisée des données RDPPF sur les géoportails des cantons est admise par les groupes visés,

- là où il peut d’ores et déjà être utilisé, le cadastre peut être considéré comme étant opportun,

- pour la plus grande partie des utilisateurs du cadastre des groupes cibles professionnels, des gains d’efficacité peuvent être atteints. Une mise en parallèle des frais et des économies permet de porter des appréciations plus fines en termes d’efficience économique : si l’on sélectionne par exemple trois groupes bien particuliers (communes, notaires, géomètres), les bénéfices annuels accrus qu’ils tirent actuellement du cadastre sont à mettre en balance avec les frais d’exploitation des cantons pilotes ;

- une comparaison croisée entre groupes visés issus de cantons avec et sans cadastre RDPPF illustre notamment les effets déjà déployés par ce dernier.