Rapport explicatif

fédérales allouées aux cantons au titre de la poursuite du développement du cadastre RDPPF doivent donc être prises en compte lors de l’orientation du montant des contributions globales. Des contributions annuelles de 1,5 million de francs au total peuvent désormais être prévues pour la poursuite du développement, à condition que le cadre global des crédits attribués pour les tâches communes de la mensuration officielle et du cadastre RDPPF restent les mêmes. Les montants des contributions éventuellement attribuées à chaque canton sont définis dans les conventions-programmes respectives et dépendent entre autres du calendrier de mise en œuvre des extensions du contenu du cadastre.

3.9 Section 10 : Dispositions finales

3.9.1 Remarques préliminaires

Les dispositions finales de l’OCRDP contiennent une série de dispositions transitoires qui définissent les grandes lignes du programme d’introduction du cadastre RDPPF. La plupart de ces dispositions deviendront obsolètes au terme de la phase d’introduction qui sera close le 1^erjanvier 2020.

3.9.2 Article 26 – 30

Les articles 26-30 sont des dispositions transitoires qui concernent uniquement l’introduction du cadastre. Elles deviendront obsolètes le 1^erjanvier 2020 lorsque cette phase sera close et pourront alors être intégralement abrogées.

3.9.3 Article 31

Un organisme spécifique a été mis en place pour accompagner toutes les phases de l’introduction par étapes du cadastre RDPPF. Il a coordonné et suivi les travaux d’introduction et devra accompagner l’évaluation encore à venir (art. 31 OCRDP). Cet organisme se compose de représentants des conférences cantonales spécialisées, des services spécialisés compétents de la Confédération, des communes et du GCS en sa qualité d’organe de coordination prévu à l’article 48 de l’ordonnance sur la géoinformation. L’expérience acquise jusqu’à présent avec cet organisme d’accompagnement a démontré toute son utilité. L’échange d’expériences qui a par ailleurs eu lieu entre la Confédération et les cantons s’est révélé aussi nécessaire que judicieux. Il ressort des premières analyses portant sur l’exploitation et la poursuite du développement du cadastre après son introduction sur l’intégralité du territoire national en date du 1^erjanvier 2020, qu’un organisme de coordination restera nécessaire après cette date. C'est pour cette raison que l’organisme d’accompagnement actuel va être maintenu pour une période supplémentaire de quatre années d’exploitation suivant la fin de l’évaluation.

3.9.4 Article 32

La règle de l’article 32 OCRDP peut maintenant être concrétisée. Le délai de six ans fixé pour l’établissement du rapport par le Conseil fédéral arrivera donc à échéance le 31 décembre 2021.

4 Conséquences en matière de finances et de personnel

4.1 Conséquences financières

Le projet n’a aucune conséquence financière pour la Confédération. L’ajout de l’article 20 alinéa 1 lettre b OCRDP permet d’orienter les contributions à la poursuite du développement du cadastre dans le cadre des fonds existants. Il ne crée aucune obligation financière supplémentaire pour la Confédération puisque le cadre global pour les tâches communes de la mensuration officielle et du cadastre RDPPF reste le même.

4.2 Conséquences en matière de personnel

Le projet est dénué de toute conséquence en cette matière, tant au niveau de la Confédération que des cantons.