Projet

Assurance-maladie. LF (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1^ervolet)

²Les mesures visées à l’al. 1 peuvent être intégrées dans des conventions tarifaires dont la validité s’étend à toute la Suisse. Elles peuvent aussi faire l’objet de conventions spécifiques dont la validité s’étend à toute la Suisse; ces dernières doivent être soumises au Conseil fédéral pour approbation.

³Elles doivent au moins régler, par rapport à chaque domaine pertinent pour la catégorie de fournisseurs de prestations concernée:

a. la surveillance de l’évolution quantitative des diverses positions prévues pour les prestations;

b. la surveillance de l’évolution des coûts facturés.

⁴Elles doivent prévoir des règles correctives en cas d’augmentation injustifiée des quantités et des coûts par rapport à l’année précédente.

⁵Le Conseil fédéral peut définir les domaines visés à l’al. 3 et établir les principes régissant la définition des mesures visant à piloter les coûts.

⁶Si les fournisseurs de prestations, les assureurs ou leurs fédérations respectives ne peuvent s’entendre sur les mesures visant à piloter les coûts, le Conseil fédéral les fixe. Les fournisseurs de prestations et les assureurs communiquent gratuitement au Conseil fédéral, sur demande, les données nécessaires à cette fin.

⁷Tous les fournisseurs de prestations et tous les assureurs doivent respecter les mesures visant à piloter les coûts convenues conformément à l’al. 1 ou fixées en vertu de l’al. 6 pour le domaine en question.

Art. 52, al. 1, let. b, 1bis et 3

¹Après avoir consulté les commissions compétentes et conformément aux principes des art. 32, al. 1, et 43, al. 6:

b. l’OFSP établit une liste des préparations pharmaceutiques et des médicaments confectionnés (liste des spécialités); cette liste indique les prix des préparations et médicaments, sauf pour les médicaments auxquels un prix de référence s’applique en vertu de l’art. 52b.

^1bisEn ce qui concerne les médicaments selon l’art. 52b, l’OFSP fixe dans une ordonnance :

a. le prix de référence ; le prix de référence est le prix qui est pris en charge par l’assurance obligatoire des soins ; et

b. le prix maximum ; le prix maximum est le prix que les fournisseurs de prestations peuvent facturer à l’assuré.

³Les analyses, les médicaments et les moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques ne peuvent être facturés à l’assurance plus chers que les tarifs, prix et taux de rémunération au sens des al. 1 et 1^bis, let. a. Le Conseil fédéral désigne les analyses effectuées au cabinet du médecin pour lesquelles le tarif peut être fixé conformément aux art. 46 et 48.