Projet

Assurance-maladie. LF (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1^ervolet)

collaboration, de fixer les tarifs et de définir les mesures de pilotage des prestations d’assurance ou des coûts de celles-ci….

^3bisLes fournisseurs de prestations au sens des art. 36 à 40 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie⁸, les assureurs et l’organisation visée à l’art. 47a LAMal⁹ sont tenus de communiquer gratuitement au Conseil fédéral les données nécessaires à la fixation des tarifs et des prix. Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées sur le traitement des données dans le respect du principe de proportionnalité.

Art. 68, al. 1, let. c

¹Les personnes que la CNA n’a pas la compétence d’assurer doivent, conformément à la présente loi, être assurées contre les accidents par des entreprises désignées ciaprès:

c. caisses-maladie au sens de la LAMal¹⁰.

3. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité11

Art. 26, al. 4, 2^ephrase

⁴… Une telle mesure ne peut être prononcée que par un tribunal arbitral cantonal au sens de l’art. 27^ter, qui en fixe la durée.

Art. 27, al. 6

⁶Les fournisseurs de prestations et l’organisation visée à l’art. 47a LAMal¹² communiquent gratuitement au Conseil fédéral, sur demande, les données nécessaires à la fixation et à l’adaptation des tarifs conformément aux al. 3 à 5.

Art. 27^bisMesures visant à piloter les coûts

¹Les fournisseurs de prestations ou leurs fédérations et l’office prévoient, dans des conventions dont la validité s’étend à toute la Suisse, des mesures visant à piloter les coûts.

²Les mesures visées à l’al. 1 doivent au moins régler, par rapport à chaque domaine pertinent pour les différentes catégories de fournisseurs de prestations:

a. la surveillance de l’évolution quantitative des diverses positions prévu pour les prestations;

b. la surveillance de l’évolution des coûts facturés.

8 RS 832.10

9 RS 832.10