Projet

Assurance-maladie. LF (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1^ervolet)

³Elles doivent prévoir des règles correctives en cas d’augmentation injustifiée des quantités ou des coûts par rapport à l’année précédente.

⁴Le Conseil fédéral peut définir les domaines visés à l’al. 2 et établir les principes régissant la définition des mesures visant à piloter les coûts.

⁵Si les fournisseurs de prestations ou leurs fédérations et l’office ne peuvent s’entendre sur les mesures visées à l’al. 1, le Conseil fédéral les fixe.

⁶Tous les fournisseurs de prestations et l’office doivent respecter les mesures visant à piloter les coûts convenues conformément à l’al. 1 ou fixées en vertu de l’al. 5 pour le domaine en question.

Art. 27^ter

Ex-art. 27^bis

Art. 69, al. 3

³Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l’art. 27^ter peuvent faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹³.

13 RS 173.110