Rapport explicatif

Dans le cadre de la procédure d’approbation, les requérants, c.-à-d. les partenaires tarifaires, sont tenus aujourd’hui déjà de fournir à l’autorité compétente les données nécessaires pour évaluer l’économicité et l’adéquation des tarifs. Par un courrier du 2 juin 2015 concernant la révision de TARMED, le Conseil fédéral a communiqué à ce sujet aux partenaires tarifaires qu’une documentation complète et transparente (comprenant modèle tarifaire avec bases de calcul et méthodes de calcul sous forme électronique, ainsi qu’une estimation des conséquences financières avec des valeurs du point constantes) doit être jointe à la demande d’approbation. Cette documentation doit montrer de quelle manière il a été tenu compte des prescriptions de la LAMal. Les bases de calcul remises doivent en particulier permettre de vérifier si les coûts affichés ou invoqués ont été calculés de façon transparente et si seuls ont été pris en compte les coûts de prestations fournies de façon efficiente. La documentation doit également exposer les conséquences financières de la structure tarifaire dans son ensemble. Pour l’établissement ou l’adaptation d’une structure tarifaire (art. 43, al. 5 et 5^bis, LAMal), le Conseil fédéral a en principe besoin des mêmes données que pour une procédure d’adaptation. En cas d’adaptation d’une structure tarifaire existante, par exemple, il a besoin de données qui lui permettent d’évaluer si la structure est encore appropriée, ou dans quels domaines elle ne l’est plus. Il doit à cet effet connaître les bases de calcul (et notamment les coûts de prestations fournies de façon efficiente, mais aussi les données concernant les prestations, par exemple le temps nécessaire à la fourniture des prestations). Dans le droit en vigueur, le Conseil fédéral ne peut s’appuyer sur aucune base légale spécifique qui l’autorise à exiger de telles données. Le présent projet prévoit de créer une telle base légale.

Mesures visant à piloter les coûts

Le projet prévoit en outre d’introduire pour les fournisseurs de prestations ou leurs fédérations et les assureurs ou leurs fédérations (ci-après : les partenaires tarifaires) l’obligation de s’accorder sur des mesures visant à piloter les coûts dans des conventions dont la validité s’étend à toute la Suisse. Pour qu’elles soient valables, ces conventions doivent être approuvées par le Conseil fédéral. Les partenaires tarifaires peuvent aussi intégrer ces mesures dans des conventions tarifaires valables à l’échelle nationale, lesquelles, conformément à l’art. 46, al. 4, LAMal, doivent également être approuvées par le Conseil fédéral. S’ils ne parviennent pas à s’accorder, le Conseil fédéral fixe à titre subsidiaire les mesures visant à piloter les coûts. Une disposition transitoire prévoit que les partenaires tarifaires ont deux ans, à compter de l’entrée en vigueur de la modification de loi, pour soumettre au Conseil fédéral la convention relative à ces mesures. S’ils ne peuvent s’entendre dans ce délai, le Conseil fédéral peut intervenir à titre subsidiaire et les fixer lui-même.

Les mesures doivent régler, par branche de fournisseurs de prestations, la surveillance de l’évolution des diverses positions prévues pour les prestations (évolution des quantités) et celle de l’évolution des coûts facturés (évolution des coûts). Elles doivent aussi prévoir des règles de correction pour le cas où des augmentations injustifiées des quantités et des coûts par rapport à l’année précédente seraient constatées. Afin que le Conseil fédéral puisse fixer ces mesures lorsqu’il intervient à titre subsidiaire, il faut que les fournisseurs de prestations et les assureurs mettent gratuitement à sa disposition les données nécessaires. En font notamment partie les données concernant l’évolution des quantités et des coûts, ainsi que celles relatives aux composantes de correction à prendre en compte le cas échéant (voir ci-dessous).