Rapport explicatif

Dans le domaine ambulatoire médical, il existait depuis l’instauration de la structure tarifaire TARMED la société simple TARMED Suisse, coopération entre les fournisseurs de prestations H+ et FMH et les agents financeurs santésuisse et la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM). TARMED Suisse avait pour tâche de tenir à jour et de développer la structure tarifaire mise en place. Mais plusieurs tentatives de révision de la part des partenaires tarifaires ont échoué en raison du principe de l’unanimité fixé pour les décisions de la société. Il suffisait en effet qu’un seul partenaire tarifaire s’oppose à une modification pour que toute révision soit bloquée. De plus, la dotation en personnel du secrétariat était minime, les ressources et l’accès aux données importantes demeurant chez les différents partenaires tarifaires. Comme la société ne prenait plus de décisions et était devenue de facto incapable d’agir, les partenaires tarifaires FMH, H+, curafutura et CTM ont créé, le 18 janvier 2016, l’organisation tarifaire ats-tms SA, à laquelle santésuisse ne participe pas. Le mandat de l’organisation est de calculer et mettre à jour le tarif des prestations médicales ambulatoires. L’objectif est de remplacer le tarif en vigueur, dépassé, par un nouveau tarif approprié, et de développer celui-ci régulièrement. Santésuisse ne participe pas à ats-tms SA, car il faut à son avis une organisation qui prenne le relais de la société simple TARMED Suisse et qui ait accès aux données brutes des fournisseurs de prestations, indispensables pour le calcul des tarifs. Il faudrait cependant que tous les partenaires tarifaires soient représentés au sein de l’organisation et que les ressources et les données nécessaires soient mises à la disposition de celle-ci pour qu’elle puisse assurer la maintenance du tarif de manière professionnelle.

Jusqu’à ce jour, l’institution d’une organisation tarifaire n’a pas été prescrite par la loi et a donc été laissée à l’initiative des partenaires tarifaires. La loi ne réglait pas non plus la communication de données à TARMED Suisse. C’est pourquoi le projet prévoit, à l’art. 47b, al. 1, LAMal, que les fournisseurs de prestations sont tenus de livrer à l’organisation tarifaire les données nécessaires. Sont notamment visées les données relatives aux coûts et aux prestations. Se fondant sur les considérations cidessus et sur les expériences généralement bonnes faites avec SwissDRG SA dans le domaine hospitalier, le Conseil fédéral espère parvenir, par la mise en place d’une organisation tarifaire dans le domaine ambulatoire, à lever les blocages qui immobilisent ce dernier.

En fin de compte, les partenaires tarifaires restent compétents pour conclure la convention relative à la structure tarifaire élaborée ou adaptée par l’organisation et pour la soumettre au Conseil fédéral.

M25 Maintenir la structure tarifaire à jour

Cette mesure a aussi pour objectif de limiter à une quantité raisonnable l’augmentation du volume des prestations médicales dans les cabinets médicaux et les services ambulatoires des hôpitaux.

Le présent projet prévoit, à l’art. 47b, al. 2, LAMal, que les fournisseurs de prestations, les assureurs et leurs fédérations respectives, ainsi que l’organisation visée à l’art. 47a LAMal, sont tenus de communiquer gratuitement au Conseil fédéral les données nécessaires à l’établissement, à l’adaptation et à l’approbation des tarifs et des prix. Cette obligation fait partie intégrante de la mesure « M25 Maintenir la structure tarifaire à jour » proposée dans le rapport d’experts. Cet art. 47b est intitulé « Communication de données dans le domaine des tarifs pour les traitements ambulatoires ». Il n’a pas pour objectif la mise sur pied d’une vaste collecte de