Rapport explicatif

1.2.3 Tarifs et pilotage des coûts

M34 Créer une organisation tarifaire nationale

La création d’une organisation tarifaire nationale est une des mesures proposées par le rapport d’experts. De plus, la CSSS-N a déposé le 2 février 2017 au Conseil national l’initiative parlementaire 17.401 « Maintenance et développement des tarifs ». Elle y demande que l’art. 43 LAMal soit complété d’un nouvel alinéa prévoyant que les partenaires tarifaires sont tenus d’instituer une organisation ayant compétence pour l’élaboration, le développement, l’adaptation et la maintenance des structures tarifaires. Ainsi, le domaine ambulatoire serait doté, comme le domaine hospitalier, d’une organisation compétente pour l’élaboration et le développement de structures tarifaires. Le groupe d’experts et le Conseil fédéral attendent de la mise en place d’une organisation tarifaire la résolution des blocages existants dans le secteur ambulatoire, par exemple pour la structure tarifaire TARMED. On peut aussi s’attendre à des gains d’efficience, la meilleure qualité des données disponibles permettant d’identifier plus facilement les prestations surévaluées et, à l’organisation, d’adapter régulièrement et de façon plus efficiente les structures des tarifs à la prestation.

Sur l’exemple du secteur hospitalier, le projet prévoit que soit mise en place, dans le secteur ambulatoire également, une organisation responsable d’élaborer, développer, adapter et mettre à jour les structures de tarifs à la prestation.

Avec la modification proposée de l’art. 43, al. 5, les forfaits par patient liés aux traitements ambulatoires devront eux aussi, à l’instar des tarifs à la prestation, reposer sur une structure tarifaire uniforme.

L’organisation visée à l’art. 47a LAMal sera donc responsable à l’avenir d’élaborer, développer, adapter et mettre à jour les structures des tarifs à la prestation ainsi que celles des forfaits par patient liés aux traitements ambulatoires. Elle sera mise en place, aux termes du projet, par les fédérations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs. Cette formulation, plus large que celle du texte de l’initiative (« les partenaires tarifaires »), vise à garantir que toutes les fédérations siègent au sein de l’organisation. Le projet de loi proposé prescrit que l’organisation soit composée sur une base paritaire. Cela signifie que les représentants des assureurs et ceux des fournisseurs de prestations devront obligatoirement disposer du même nombre de voix au sein du conseil d’administration. L’objectif est de garantir que les intérêts des assurés (payeurs de primes) et ceux des fournisseurs de prestations soient défendus dans une mesure égale au sein de l’organisation. Le Conseil fédéral pourra édicter des principes concernant la forme et le fonctionnement de celle-ci. Toutefois, en vertu de l’autonomie tarifaire, l’organisation sera libre d’aménager les structures tarifaires comme elle l’entend, dans les limites du cadre légal. Il n’est pas prévu de lui donner des prescriptions concrètes en la matière. Par exemple, la prise en compte de gains d’efficience et des économies d’échelle (cf. ch. 1.3.3, M16) fait partie d’une bonne élaboration des tarifs. Pour agir contre une augmentation du volume des prestations, la formation de tarifs forfaitaires est souhaitable de manière générale. Les partenaires tarifaires devront soumettre au Conseil fédéral, pour approbation, les structures (et les mesures) élaborées par l’organisation. Si les fédérations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs ne parviennent pas à mettre en place une telle organisation, ou si celle-ci ne satisfait pas (ou plus) aux exigences légales, le Conseil fédéral sera habilité, à titre subsidiaire, à l’instituer. Une disposition transitoire prévoit à cet égard que l’organisation doit être mise en place dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la loi.