Rapport explicatif

données dans le domaine du droit tarifaire. Il s’agit simplement de garantir que le Conseil fédéral dispose des données dont il a besoin, selon la situation, pour approuver, adapter ou établir une structure tarifaire. Il importe donc que celui-ci puisse accéder aux données spécifiques nécessaires aux travaux de tarification. Dans le cadre de ses tâches, le Conseil fédéral s’appuiera aussi sur les données qui se trouvent déjà à sa disposition, afin d’éviter les doubles emplois ou les redondances.

Pour pouvoir – au besoin – exercer convenablement ses compétences subsidiaires en matière de fixation et d’adaptation des structures tarifaires prévues à l’art. 43, al. 5 et 5^bis, LAMal, de même que ses tâches d’autorité d’approbation des tarifs, le Conseil fédéral a besoin de données. Les partenaires tarifaires (fournisseurs de prestations et assureurs) ainsi que l’organisation proposée (voir M34) doivent donc être tenus, pour le secteur ambulatoire également, de mettre gratuitement à sa disposition les données dont il a besoin pour établir, adapter et approuver les tarifs et les prix. Le Conseil fédéral édicte à cet effet des prescriptions plus précises sur le traitement des données, dans le respect du principe de proportionnalité. Par souci d’efficience, la transmission proprement dite des données au Conseil fédéral doit être définie en tant que tâche des organisations concernées. Celles-ci seront donc aussi responsables de ce que chacun des fournisseurs de prestations et des assureurs qui leur sont affiliés leurs livrent ces données. Si une fédération ou l’organisation manque à son obligation de communication de données, c’est-à-dire ne fournit pas les données nécessaires au Conseil fédéral, celui-ci peut prononcer une sanction sous forme d’avertissement ou d’amende jusqu’à 20 000 francs.

Le projet ne prévoit pas l’obligation de communiquer les données aux gouvernements cantonaux en plus du Conseil fédéral. Les données à fournir étant essentiellement requises pour la fixation, l’adaptation et l’approbation des tarifs et des prix, notamment dans les structures tarifaires qui sont de la compétence du Conseil fédéral, il ne semble pas nécessaire de façon générale de soumettre également ces données aux cantons.

Le droit de l’assurance-maladie comprend déjà, dans les versions actuelles de la LAMal et de l’OAMal, quelques dispositions relatives à l’utilisation des données et à l’obligation de les communiquer. Ainsi, l’art. 23 LAMal prévoit que les fournisseurs de prestations et les assureurs sont tenus de fournir gratuitement à l’Office fédéral de la statistique (OFS) les données nécessaires à l’examen du fonctionnement et des effets de la LAMal. Les fournisseurs de prestations doivent en outre, aux termes de l’art. 59a LAMal, communiquer aux autorités fédérales compétentes les données qui sont nécessaires pour surveiller l’application des dispositions relatives au caractère économique et à la qualité des prestations. Les données recueillies par l’OFS sont ensuite mises aussi à la disposition de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Ces statistiques fédérales pour le domaine ambulatoire ne sont toutefois encore qu’en phase de mise en place et elles contiennent aussi d’autres données, ou des données non spécifiquement appropriées pour la tarification. Aux art. 30 ss OAMal, le Conseil fédéral a édicté des prescriptions détaillées concernant la collecte, le traitement, la transmission et la publication des données dans le respect du principe de proportionnalité. L’art. 30, let. d et e, OAMal, par exemple, définit plus précisément les données concernant les prestations et les coûts. Doivent ainsi être communiqués, au titre des données relatives aux prestations, le genre de prestations, les examens et les traitements, ainsi que le volume des prestations ; au titre des données sur les coûts, qui ne concernent au reste que les prestations hospitalières, les coûts de revient et les produits par cas.