Rapport explicatif

données permettant l’identification et la quantification des économies d’échelle ainsi que des effets des avancées techniques ou technologiques. Une tarification doit par exemple se fonder sur une exploitation suffisante des installations et reposer sur une définition adéquate des prestations. Enfin, les gains d’efficience étant en constante évolution, le tarif doit pouvoir être régulièrement tenu à jour. En ce sens, les modifications proposées dans le domaine tarifaire, et notamment M 25 Maintenir la structure tarifaire à jour, M 34 Créer une organisation tarifaire nationale [Iv. pa. 17.401] et M15 Promouvoir les forfaits dans le domaine ambulatoire, qui renforcent les conditions-cadre de manière concrète et efficace, englobent la mesure visant la prise en compte des économies d’échelle ainsi que des effets des avancées techniques ou technologiques.

M36 Réduire les conflits de gouvernance des cantons (instance indépendante d’approbation et de fixation des tarifs)

Le rapport d’experts propose d’instituer une instance indépendante de fixation et d’approbation compétente pour l’ensemble des tarifs cantonaux ou, du moins, pour les tarifs hospitaliers, qui sont actuellement administrés par les gouvernements cantonaux. Cette mesure permettrait de réduire le cumul de rôles parfois contradictoires que les cantons jouent à l’égard des hôpitaux et de prévenir ainsi les conflits d’intérêts, qui peuvent naître notamment du fait que les cantons sont propriétaires de certains de ces établissements, qu’ils financent une partie des prestations hospitalières (au moins 55 %) et qu’ils sont l’instance de décision dans le domaine de la planification hospitalière ainsi que pour l’approbation ou la fixation des tarifs cantonaux dans les domaines hospitalier et ambulatoire.

Avec l’institution d’une instance indépendante de fixation et d’approbation des tarifs, le groupe d’experts prévoit de transférer la compétence actuelle des cantons dans ce domaine à une autre instance afin de réduire les conflits de gouvernance au niveau des cantons. Mais il convient de rejeter cette mesure pour les motifs exposés ci-après.

Résoudre les conflits de gouvernance au niveau des cantons a certes le potentiel de contrer leurs effets négatifs sur le niveau des coûts de la santé, sur la concurrence et sur le libre choix de l’hôpital. Mais, selon le groupe d’experts, il n’est pas possible de quantifier avec précision l’impact de la mesure recommandée sur l’efficacité, l’efficience et la qualité du système de santé. Par ailleurs, on ne peut se fonder sur des expériences faites à l’étranger, car la structure fédéraliste du système de santé suisse et la problématique de gouvernance qui va de pair sont uniques en leur genre.

La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la santé est réglée dans la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101). La Confédération édicte, entre autres, la LAMal et les cantons sont compétents pour l’accès aux soins sur leur territoire. La législation fédérale se doit de respecter cette répartition des compétences. La LAMal part du principe que les tarifs doivent en priorité être négociés par les partenaires tarifaires (assureurs et fournisseurs de prestations) et que les cantons sont compétents en premier lieu pour l’approbation des tarifs. Les exigences quant au contenu des conventions tarifaires sont définies dans la loi. Dans leur rôle d’autorité d’approbation ou de fixation des tarifs, les cantons sont tenus de respecter le cadre légal et doivent donc assumer leur responsabilité. Ils doivent respecter les principes de tarification (en particulier ceux d’économicité et d’équité) définis dans la LAMal. De plus, ils sont tenus de prendre l’avis du Surveillant des prix avant de fixer ou d’approuver un tarif. L’autorité doit mentionner l’avis du Surveillant dans sa décision et, si elle s’en écarte, elle doit s’en expliquer