Rapport explicatif

disposera au moins ainsi des données nécessaires pour pouvoir apporter à titre subsidiaire des adaptations appropriées.

Mesures visant à piloter les coûts

Sur le fond, cette mesure va dans la même direction que ce que demandait l’initiative parlementaire 17.402 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national « Pilotage des coûts dans le cadre de la LAMal par les partenaires tarifaires ». La CSSS-E a rejeté cette initiative, lors de sa séance du 13 novembre 2017, au motif que le Conseil fédéral devrait décider, sur la base d’une vue d’ensemble, quelles mesures poursuivre en priorité en vue de freiner la hausse des coûts dans le domaine de la santé. Le présent projet de loi, sur quelques points, va moins loin que l’initiative parlementaire.

Les fournisseurs de prestations et les assureurs ne doivent pas impérativement prévoir les mesures visant à piloter les coûts dans des conventions tarifaires ; ils peuvent aussi en convenir dans des conventions séparées valables à l’échelle suisse. Il existe, d’une part, des domaines dans lesquels il n’y a pas de convention tarifaire parce que les tarifs sont fixés par l’État (par ex. prestations de soins, médicaments, etc.) ; d’autre part, il en est dans lesquels l’État a dû fixer les tarifs parce que les partenaires tarifaires avaient résilié leur convention (domaine ambulatoire médical). Les fournisseurs de prestations et les assureurs devront donc conclure une convention prévoyant des mesures visant à piloter les coûts, qu’une convention tarifaire existe ou non dans leur domaine. Cette convention devra toutefois être valable sur le plan suisse et être approuvée par le Conseil fédéral.

Les partenaires tarifaires seront dans une large mesure libres de définir le mécanisme de pilotage ; ils pourront fixer eux-mêmes les règles de correction des augmentations injustifiées du volume des prestations et des coûts. Ils pourraient donc aussi prévoir des adaptations de la structure tarifaire, du prix de base ou de la valeur du point, ou même une combinaison entre remboursement et adaptation du tarif, étant donné qu’ils disposent du savoir-faire tant sur la possibilité de mettre en œuvre les corrections que sur les données servant à fixer le mécanisme de pilotage. Les adaptations apportées à une structure tarifaire valable dans toute la Suisse devraient toutefois être soumises au Conseil fédéral pour approbation.

Dans le présent projet de loi, la responsabilité du pilotage des coûts incombe en priorité aux partenaires tarifaires et seulement à titre subsidiaire au Conseil fédéral. Les partenaires tarifaires disposent d’une grande marge de négociation, ce qui devrait leur permettre de trouver plus facilement une solution pour ce pilotage. La mesure « M01 Instaurer un plafond contraignant pour l’augmentation des coûts de l’AOS » proposée par le groupe d’experts prévoit au contraire, comme son nom l’indique, un plafond à respecter obligatoirement, avec des sanctions en cas de dépassement. Son objectif est d’accroître la conscience des coûts de la part des acteurs responsables et de ramener à des proportions raisonnables la croissance des coûts dans l’AOS. La marge de manœuvre des partenaires tarifaires interviendrait alors avant tout dans la mise en œuvre des améliorations de l’efficience. Le Conseil fédéral entend mener d’ici fin 2018 une discussion sur un tel plafond.

Il faut que les conventions soient approuvées par le Conseil fédéral pour qu’il puisse être garanti qu’elles respectent les prescriptions légales. Les mesures visant à piloter les coûts doivent permettre de freiner l’évolution des coûts, surtout pour les catégories de fournisseurs de prestations dans lesquelles une forte hausse des coûts a été