Rapport explicatif

de structures tarifaires diverses, qui pourront aussi présenter de grandes différences quant à leur taille et à leur importance. La structure de l’organisation tarifaire devra tenir compte de ces réalités. Il convient de s’assurer que, du côté des fournisseurs de prestations, les différentes structures tarifaires soient élaborées par les fournisseurs de prestations compétents ou concernés. Pour ce faire, une organisation faîtière avec des unités par catégorie de fournisseurs de prestations, ou une organisation distincte par structure tarifaire pourrait être instituée.

La question reste ouverte de savoir à quelle fréquence l’organisation devrait adapter les structures tarifaires. Comme il semble judicieux de ne procéder à l’adaptation d’une structure que lorsque celle-ci s’avère inappropriée, il n’est pas proposé de prescrire dans la loi la fréquence des adaptations. Ce sera à l’organisation d’en décider.

M25 Maintenir la structure tarifaire à jour

Le groupe d’experts a défini comme objectif, pour la mesure M25, que la structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires (TARMED) soit, à l’instar de la structure SwissDRG pour les prestations hospitalières fournies dans le domaine des soins somatiques aigus, adaptée chaque année par le Conseil fédéral. Pour rendre possible cette adaptation annuelle, il faudrait que les partenaires tarifaires soient tenus de fournir des données au Conseil fédéral.

Selon le rapport d’experts, une adaptation annuelle de la structure tarifaire TARMED devrait permettre, au vu des augmentations de volume observées, de remédier au problème de l’accroissement du volume des prestations. Même après des adaptations apportées par le Conseil fédéral à titre subsidiaire, de telles augmentations restent à craindre, car un tarif à la prestation peut inciter à compenser, au moins en partie, les économies prévues sous l’effet de l’intervention du Conseil fédéral par une augmentation du volume des prestations. Cette mesure devrait aussi augmenter la pression exercée sur les partenaires tarifaires afin de renforcer leur volonté de négociation.

Bien qu’une mise en œuvre rigoureuse de la proposition du groupe d’experts puisse contribuer à freiner l’augmentation du volume des prestations, cette mesure représente une forte ingérence dans l’autonomie des partenaires tarifaires. En raison du rythme annuel prescrit pour le réexamen ou l’adaptation par le Conseil fédéral et donc de cette fréquence soutenue, TARMED deviendrait dans les faits un tarif fédéral. Cela ne correspond pas à l’idée de la primauté des négociations et aurait pour effet d’affaiblir les partenaires tarifaires. Si en revanche l’on parvient à créer une organisation tarifaire nationale (cf. M34) qui serait compétente à l’avenir pour l’élaboration, le développement, l’adaptation et la maintenance des structures de tarifs à la prestation, il ne serait très probablement plus nécessaire que le Conseil fédéral doive adapter luimême (chaque année) la structure TARMED. Il faut bien voir par ailleurs que, dans le cadre légal en vigueur, le Conseil fédéral ne peut apporter des adaptations à une structure tarifaire que si celle-ci s’avère inappropriée et que les parties ne peuvent s’entendre sur une révision (art. 43, al. 5^bis, LAMal). Une obligation d’adaptation régulière serait donc définie de façon trop stricte.

Vu les considérations qui précèdent, la mesure M25 proposée par le groupe d’experts n’est reprise qu’en partie et la proposition que le Conseil fédéral adapte chaque année la structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires est abandonnée. L’obligation de fournir des données, en revanche, est reprise. Si l’organisation tarifaire n’adapte pas régulièrement les structures tarifaires, le Conseil fédéral