Rapport explicatif

De manière générale, le Conseil fédéral part de l’idée que les mesures proposées permettront de freiner la hausse des coûts dans les quatre groupes de coûts les plus importants (cf. ch. 1.1.1), mais surtout dans les domaines ambulatoires. Des économies à plus long terme au profit de l’AOS, de plusieurs centaines de millions de francs par année (ou de quelques pour-cent sur le montant des primes), seront donc possibles. Ces estimations sont toutefois à prendre avec la plus grande prudence car, d’une part, elles peuvent varier fortement selon la conception et la mise en œuvre des mesures et, d’autre part, de nombreuses autres variables (progrès médicotechnique, démographie, etc.) influent sur l’évolution des coûts dans l’AOS. D’autres mesures suivront dans un second volet législatif.

3.1.2 Effets sur l’état du personnel

La mise en œuvre du système de prix de référence, de l’article relatif aux projets pilotes (examen et autorisation des projets) ainsi que des mesures dans le domaine des tarifs (suivi de la mise en œuvre des nouvelles dispositions et compétences subsidiaires du Conseil fédéral) nécessite des ressources en personnel supplémentaires pour la Confédération. Le Conseil fédéral a déjà accordé certaines ressources dans le cadre du programme de maîtrise des coûts adopté le 28 mars 2018. C’est au stade de la mise en vigueur que, suivant l’issue des débats parlementaires, une décision devra être prise quant à l’octroi de ressources supplémentaires nécessitées par la mise en œuvre des mesures proposées. Le besoin de ressources pour le système de prix de référence sera examiné dans le cadre de l’AIR en cours.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les mesures M22, M25 et M34 ne devraient avoir aucune conséquence directe pour les cantons et les communes, ni pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne. Les conséquences possibles des autres mesures sont exposées ci-après.

M02 Introduction dans la LAMal d’un article expérimental

La disposition en question donne aux cantons la possibilité nouvelle de lancer et de mettre en œuvre des projets pilotes. Le lancement d’un tel projet aura un impact sur les charges et les ressources financières du canton concerné. L’estimation des coûts est difficile à ce stade, chaque projet pouvant avoir un impact différent en terme de ressources.

Maîtriser les coûts dans le domaine de l’AOS est de la responsabilité de tous les acteurs. Comme les projets pilotes sont des instruments qui pourront être utilisés de manière ciblée, dans les domaines les plus touchés par la hausse des coûts, par certains acteurs, il est plausible que les cantons et les communes seront impliqués, en tout ou en partie, de manière volontaire ou obligatoire, dans un tel projet. Il est toutefois difficile à ce stade d’émettre un pronostic précis, puisque cela dépendra des projets spécifiques qui seront présentés pour autorisation. Leur participation (investissement en ressources) sera à coup sûr attendue s’ils sont concernés par les projets en cours.

Remettre une copie de la facture à l’assuré

L’ajout à l’art. 59 LAMal des manquements en rapport avec la remise d’une copie de la facture à l’assuré dans le système du tiers payant pourrait provoquer une