Rapport explicatif

M22 Système de prix de référence pour les médicaments

Avec la mise en place d’un système de prix de référence, les mécanismes du marché devraient mieux jouer dans le domaine du prix des médicaments, et la dynamique du marché s’améliorer. Cela devrait augmenter l’efficience de l’ensemble du système et entraîner, suivant la variante choisie, une certaine charge administrative pour les entreprises pharmaceutiques, ainsi que pour les fournisseurs de prestations et les assureurs, afin de vérifier régulièrement à quel prix les médicaments devraient être proposés ou acquis. En raison de l’objectif premier, qui est de réaliser des économies, il faut aussi s’attendre à une pression sur les prix pour les titulaires d’autorisation et, si les prix de référence sont trop bas, le marché suisse risque de ne plus être assez intéressant, et la population pourrait pâtir en conséquence d’un approvisionnement insuffisant. Au vu du potentiel d’économies espéré et de l’objectif d’un approvisionnement avantageux, la charge évoquée devrait être justifiée. La conception du système tient compte des particularités du marché suisse des génériques et de la nécessité, qui va de pair, de garantir la sécurité de l’approvisionnement. L’AIR en cours, qui sera publiée d’ici fin 2018, devrait fournir des indications plus détaillées.

Droit de recours des organisations d’assureurs en matière de planification et de liste des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux

L’extension aux organisations d’assureurs de la qualité pour recourir garantit une prise en compte équilibrée des intérêts aussi bien des fournisseurs de prestations (comme jusqu’ici) que des assureurs dans la planification et l’établissement de la liste des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux.

3.4 Conséquences pour la société

La Suisse dispose d’un excellent système de santé, et les patients sont extrêmement satisfaits de la qualité et de l’utilité de celui-ci. En comparaison internationale, l’état de santé de la population est très bon. Il importe de maintenir ce niveau. Moins bonne est la situation en Suisse en ce qui concerne l’égalité en matière de financement. Avec une augmentation moyenne des primes d’assurance-maladie de 4 % par an, celles-ci représentent aujourd’hui une sérieuse charge financière pour une grande partie de la population suisse. En 2018, la prime mensuelle moyenne pour adulte (avec couverture accidents) a augmenté de 4,0 % en moyenne ; elle est actuellement, en moyenne suisse, de 465,30 francs (la fourchette va de 354 francs en Appenzell Rhodes-Intérieures à 591,80 francs à Bâle-Ville). Les primes pour enfant ont même augmenté de 5,0 % en moyenne, pour atteindre 110,50 francs par mois, et celles pour jeune adulte, de 4,4 %, atteignant 432,50 francs par mois. Le haut niveau des primes fait courir à la classe moyenne en particulier, qui ne bénéficie pas de la réduction des primes, le risque de se retrouver en situation de surendettement, voire de pauvreté. Limiter la hausse des coûts de la santé doit donc être un objectif impératif de la politique sociale de la Confédération. Les innovations proposées dans le présent projet visent à réduire les augmentations des quantités et des coûts qui ne se justifient pas par des raisons médicales, et à freiner ainsi la hausse des coûts dans l’AOS et donc aussi celle des primes, ainsi qu’à améliorer la qualité des soins médicaux et à renforcer la sécurité de l’approvisionnement.

La fixation des mesures de pilotage des coûts et de celles relatives aux projets pilotes (dans le cadre de l’article qui s’y rapporte), en particulier, exige des règles claires afin d’éviter de possibles conséquences négatives sur la sécurité de l’approvisionnement