Rapport explicatif

et l’accès aux soins. Les projets pilotes ne doivent pas déroger à ces principes généraux de la LAMal. En outre, ils sont par nature d’une durée et d’une application territoriale limitées, et doivent être réversibles et permettre le retour à l’état antérieur une fois le projet achevé. Ils ne doivent pas non plus toucher aux droits des assurés garantis par le droit fédéral et les législations cantonales.

Enfin, cette série de mesures vise aussi à renforcer la conscience des coûts de la part des assurés. Des mesures telles que l’obligation de remettre une copie de la facture à l’assuré contribuent à sensibiliser la population, tout en renforçant le contrôle des factures et de l’économicité. Quant aux mesures dans le domaine des tarifs et du pilotage des coûts, elles devraient créer des incitations supplémentaires à éviter les traitements inutiles.

La mise en place d’un système de prix de référence pour les médicaments crée elle aussi pour les assurés, en principe, une incitation financière individuelle à se faire remettre des médicaments avantageux, ce qui a un effet modérateur sur les primes de l’AOS, les assurés devant payer eux-mêmes le montant qui dépasse le prix de référence. Mais ceux-ci ne verront pas leur liberté de choix restreinte et ne devront pas non plus [craindre un désavantage dans la fourniture de médicaments], car la conception du système et la fixation du prix de référence prennent en compte la sécurité de l’approvisionnement.

4 Relation avec le programme de législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de législature

Le projet sous sa présente forme n’est annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019³⁷ ni dans l’arrêté du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019³⁸.

À propos de son objectif 12, le Conseil fédéral souligne cependant que le système de soins doit répondre le mieux possible aux défis à venir et que son financement doit être assuré durablement. À ce titre, il s’engage entre autres afin de réduire le nombre de prestations, médicaments et protocoles qui ne sont ni utiles, ni efficaces, afin d’atteindre le double objectif d’un accroissement de la qualité et d’une compression des coûts. Cette compression des coûts au bénéfice des payeurs de primes est l’intention poursuivie par la présente révision. Une des mesures nécessaires citées pour atteindre cet objectif est la mise en place d’un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré. Cette mesure fait partie de celles contenues dans le présent projet.

4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

Le présent projet est en accord avec la stratégie Santé2020, que le Conseil fédéral a adoptée en janvier 2013 et qui constitue un cadre d’orientation pour la politique suisse de la santé. Celle-ci comprend 36 mesures, réparties dans quatre domaines d’action visant à assurer la qualité de vie, à renforcer l’égalité des chances, à améliorer la