Rapport explicatif

augmentation du nombre de litiges portés devant le tribunal arbitral cantonal (art. 89 LAMal). Mais on peut partir de l’idée que de tels litiges ne devraient pas être fréquents, car la nouvelle réglementation légale est claire.

M15 Promouvoir les forfaits dans le domaine ambulatoire

Le présent projet ne changera rien à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière d’approbation des conventions, ni à leurs compétences subsidiaires prévues aux art. 43, al. 5 et 5^bis, et 47 LAMal. Le Conseil fédéral sera par conséquent, en principe, compétent pour l’approbation – ainsi que pour l’adaptation et la fixation à titre subsidiaire – de structures tarifaires (tarifs à la prestation ou forfaits) dont la validité s’étend à toute la Suisse, et les cantons, pour les conventions tarifaires valables sur le plan cantonal.

Il ne devrait y avoir aucun surcroît de dépenses pour les cantons, car la compétence d’approbation des conventions tarifaires valables sur le plan cantonal (également pour les contrats d’affiliation aux structures tarifaires valables dans toute la Suisse) leur appartient déjà dans la législation en vigueur. Celle-ci accorde aussi déjà aux autorités cantonales la compétence subsidiaire de fixation des tarifs en vertu des art. 47 ss LAMal.

Mesures visant à piloter les coûts

Au cas où les partenaires tarifaires prévoient, dans leurs conventions relatives aux mesures visant à piloter les coûts, un mécanisme de pilotage ayant une influence sur les tarifs convenus au plan cantonal, les cantons seront touchés dans la mesure où les partenaires tarifaires devront leur soumettre les tarifs adaptés pour approbation. Cela pourrait impliquer pour les cantons davantage de processus d’approbation de tarifs.

Droit de recours des organisations d’assureurs en matière de planification et de liste des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux

On peut s’attendre, le cas échéant, à une augmentation du nombre de recours contre les décisions prises par les gouvernements cantonaux en vertu de l’art. 39 LAMal. Mais cela se justifie par la garantie d’une prise en compte équilibrée des intérêts tant des fournisseurs de prestations que des assureurs dans la planification et l’établissement de la liste des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux.

3.3 Conséquences pour l’économie

Si l’on pense aux plus de 80 milliards de francs qui sont dépensés chaque année dans le domaine de la santé, il est clair que ce dernier joue un rôle économique important. Quel que soit l’ordre de grandeur financier représenté par les mesures proposées, et compte tenu du pourcentage élevé, cité tout au début, des coûts de la santé que les assurés assument eux-mêmes, ces mesures, en freinant la hausse des primes, agissent contre une diminution du pouvoir d’achat de la population.

La grande diversité des mesures en appelle à la responsabilité de tous les acteurs du domaine de la santé. Partenaires tarifaires, patients, Confédération et cantons, tous portent ensemble la responsabilité de l’évolution des coûts dans ce domaine.