Rapport explicatif

cement du critère «indépendant» par l’expression «sous sa propre responsabilité professionnelle»). Une éventuelle autorisation cantonale déjà octroyée garde sa validité dans le canton concerné (art. 34, al. 1, LPSan). Les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la LPSan, n’avaient pas besoin d’une autorisation en vertu du droit cantonal pour exercer une profession de la santé sous leur propre responsabilité professionnelle doivent être titulaires d’une autorisation au sens de la LPSan au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de celle-ci (art. 34, al. 2, LPSan). L’exécution relève des cantons; les autorisations d’exercer la profession seront donc octroyées par les cantons, comme jusqu’à présent.

Particuliers

Pour les personnes exerçant une profession de la santé au sens de la LPSan, la présente ordonnance augmente la sécurité juridique et facilite la mobilité intercantonale. La collaboration interprofessionnelle s’en trouve également facilitée, du fait que les conditions imposées aux diplômes sont désormais uniformes dans toute la Suisse. Les patients aussi bénéficient d’une meilleure transparence. Les demandes de reconnaissance sont, aujourd’hui déjà, soumises à émoluments; la présente ordonnance n’engendre donc pas de nouveaux coûts pour les personnes concernées.