Rapport sur les résultats

Raiffeisen estime également qu’il serait très problématique de restreindre encore davantage l’accès des représentants d’intérêts au Palais du Parlement. Il tient à ce que cet accès

respecte l’égalité des chances et demeure équitable, se référant aux règles en vigueur au Parlement européen et à la loi autrichienne sur le lobbyisme. Communicators AG partage l’avis de la SSPA, mais se montre critique envers la publication des mandats, une disposition qu’elle juge inapplicable.

6. Résumé

6.1 Avis général sur le projet

Si le projet a recueilli un avis positif de la part des cantons, qui se sont exprimés de manière générale, et d’un parti, la quasi-totalité des participants à la consultation ont émis un avis négatif. Il y a toutefois lieu de distinguer entre les avis qui sont favorables au statu quo et ceux qui préconisent d’autres solutions. Ce sont surtout les participants consultés en vertu de la loi qui soutiennent le statu quo, c’est-à-dire les partis politiques et les associations faîtières qui œuvrent au niveau national. D’autres solutions sont proposées par les autres associations et organisations qui ont participé à la consultation.

6.2 L’extension de l’obligation de publication n’est presque pas contestée

Une grande majorité des participants sont pour l’extension de l’obligation de publication concernant les représentants d’intérêts qui entrent dans le Palais du Parlement grâce à une carte d’accès de longue durée. Seules de rares critiques portent sur la proposition de devoir communiquer les mandants et les mandats. Quelques participants, peu nombreux, souhaitent étendre l’obligation de publication aux visiteurs journaliers. Certains demandent en outre que soient aussi communiqués les objets pour lesquels le lobbyisme est exercé au sein du Palais du Parlement et les députés concernés.

6.3 Non à la catégorisation des représentants d’intérêts

L’idée d’appliquer aux organisations des conditions différenciées pour l’octroi d’une carte d’accès n’a pas été bien accueillie du tout. Pour les participants, tous les intérêts doivent être traités sur un pied d’égalité et leurs défenseurs doivent bénéficier du même droit d’accès.

6.4 La restriction de l’accès est critiquée par une majorité

Une grande majorité des associations et des organisations est opposée à toute restriction de l’accès des représentants d’intérêts au Palais du Parlement. Selon cette majorité, quiconque remplit les critères fixés, c’est-à-dire satisfait à l’obligation de publication, doit avoir le droit d’accéder au Palais du Parlement. Si le système actuel devait être maintenu, selon lequel la carte d’accès au Palais du Parlement est délivrée par le député, il faudrait aussi – comme le demandent de nombreux participants – que chaque député puisse toujours faire établir deux cartes d’accès pour des représentants d’intérêts.