Rapport sur les résultats

députés. De plus, la solution actuelle permet déjà de limiter le nombre de personnes qui ont accès au Palais du Parlement. Le PDC estime que la responsabilité individuelle des députés est essentielle et il ne voit pas dans quelle mesure le projet apporte une amélioration. Le PLR est également d’avis que le système actuel fonctionne bien, qu’il est simple et qu’il repose sur la responsabilité individuelle des députés. Ce parti considère qu’il n’est pas nécessaire de limiter le nombre de cartes d’accès délivrées aux représentants d’intérêts, vu que le lobbyisme a souvent lieu à l’extérieur du Palais du Parlement. L’UDC souligne également que le

lobbyisme pratiqué à l’extérieur du Palais du Parlement n’est pas touché par le projet. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de mettre en place un nouveau dispositif compliqué uniquement pour réglementer l’accès au Palais du Parlement. L’UDC s’oppose tout

particulièrement à l’approche de la minorité de la commission, qu’elle juge irréalisable, mais rejette également celle de la majorité, qui est plus complexe que la solution actuelle. L’UDC ne voit ni problème réel ni nécessité d’agir.

Le PVL considère que la question de la réglementation de l’accès au Palais du Parlement n’est pas essentielle. Il doute que la limitation du nombre de cartes d’accès ait pour effet de faire toute la transparence sur les intérêts représentés au sein du Palais du Parlement. Selon ce parti, il faudrait plutôt se concentrer sur les députés qui défendent les lobbys les plus puissants. Lors des séances de commission, il arrive que des députés représentent

directement leurs intérêts financiers personnels : il serait plus judicieux de prévoir des règles de récusation applicables aux députés dans de tels cas plutôt que des restrictions d’accès pour les lobbyistes.

Même si ces partis se montrent globalement très sceptiques envers le projet, tous se

prononcent en faveur d’une transparence maximale. Le PBD soutient l’idée d’un registre public. Le PDC salue les efforts visant à améliorer la transparence concernant les personnes ayant accès au Palais du Parlement. Le PLR peut approuver l’objectif visant à ce que les lobbyistes travaillant pour des agences et possédant une carte d’accès doivent indiquer, dans le registre public, non seulement les noms de leurs employeurs, mais également les mandats qui leur ont été confiés. Le PVL soutient lui aussi cette idée. Pour améliorer la transparence, l’UDC serait favorable à ce que les données d’identification (nom, fonction, entreprise /

organisation) de tous les détenteurs de cartes d’accès soient publiées de manière plus visible sur le site Internet du Parlement et imprimées sur la carte d’accès.

3.2 PEV, Verts, PS : nécessité de prendre des mesures

Le PEV, les Verts et le PS estiment qu’il y a lieu de prendre des mesures. Toutefois, seul le PEV soutient les règles proposées dans le projet : selon ce parti, il faut garantir la

transparence maximale au sujet des personnes ayant accès au Palais du Parlement. En outre, il faut pouvoir garder la vue d’ensemble sur le nombre de ces personnes. Le PEV souhaite que les députés conservent la responsabilité concernant l’accès des représentants d’intérêts. Il considère également que les députés ne devraient plus pouvoir remettre qu’une carte d’accès à des lobbyistes. Par ailleurs, il salue le maintien de la pratique voulant que les visiteurs journaliers doivent être accompagnés et souhaite lui aussi que les représentants d’intérêts soient tenus de fournir les informations visées dans le projet de la CIP-E.

Globalement, le PEV se prononce en faveur des propositions de la majorité de la commission,