Rapport sur les résultats

4.2 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national : pratiquement aucun soutien au projet

Sept associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ont rendu un avis à la commission. L’organisation Travail.Suisse a indiqué qu’elle renonçait à participer à la consultation.

La majorité des associations de l’économie (economiesuisse, Union suisse des arts et métiers [USAM], Union patronale suisse, Association suisse des banquiers [ASB]) s’opposent à toute nouvelle réglementation et sont favorables au statu quo. economiesuisse et l’Union patronale suisse saluent toutefois l’intention de la majorité de renoncer à introduire un système

d’accréditation, lequel n’aurait pas garanti l’égalité de traitement de tous les intérêts. Par contre, les quatre associations mentionnées critiquent la proposition visant à réduire le

nombre de cartes d’accès, qui leur paraît arbitraire. Elles indiquent que les cartes d’accès octroyées à des représentants d’intérêts ne sont pas si nombreuses, vu qu’une grande partie des députés ne font pas usage de cette possibilité. economiesuisse et l’Union patronale suisse rejettent également l’idée de publier les noms des mandants des entreprises de

lobbyisme : elles estiment que cela créerait une inégalité de traitement par rapport aux

députés qui endossent eux-mêmes un rôle de représentant d’intérêts et ne doivent pas donner d’informations sur leurs mandants. economiesuisse, l’USAM et l’Union patronale suisse considèrent en outre qu’obliger les députés à accompagner leurs visiteurs munis d’une carte d’accès journalière ne constitue pas une solution viable. Toutes trois relèvent aussi la difficulté de faire la distinction entre membres de la famille, collaborateurs personnels et représentants d’intérêts. economiesuisse, l’USAM, l’Union patronale suisse et l’ASB rejettent

catégoriquement la proposition de la minorité, car celle-ci prévoit de créer différentes

catégories d’intérêts et de mettre en place un « petit système d’accréditation » pour certains groupes de représentants d’intérêts. Selon economiesuisse, cette proposition renforce

également la position de la branche de la représentation commerciale d’intérêts, ce qui n’est pas souhaitable.

L’Union suisse des paysans (USP) et l’Union syndicale suisse (USS) émettent également des réserves sur le projet de loi, bien qu’elles ne soient pas globalement opposées à une nouvelle réglementation de l’accès au Palais du Parlement. L’USS rejette la mise en œuvre proposée. L’USP se félicite du fait que l’octroi des cartes d’accès reste du ressort des députés. Les deux associations s’opposent au fait qu’une seule des deux cartes d’accès peut être remise à une personne exerçant une activité de lobbyisme, car il est difficile de distinguer une telle

personne d’un collaborateur personnel ou d’un membre de la famille. L’USS et l’USP

proposent donc de biffer la deuxième phrase de l’art. 69b, al. 1, LParl du projet de la majorité. Par contre, toutes deux se félicitent des obligations en matière de transparence prévues dans le projet.

La Société suisse des employés de commerce estime qu’il y a lieu de prendre des mesures, même si ni la proposition de la majorité ni celle de la minorité ne sont satisfaisantes à ses yeux. Elle estime que tous les représentants d’intérêts doivent être soumis aux mêmes

conditions d’accès, du moment qu’ils ont été préalablement inscrits sur une liste publique faisant état de tous leurs mandants. Enfin, selon elle, les représentants d’intérêts qui se sont enregistrés doivent recevoir des cartes d’accès journalières.