Rapport sur les résultats

Dix-sept autres associations et organisations ont pris position, dont deux s’occupent

spécifiquement de contrôler les activités de lobbying (Transparency International et

Lobbywatch). Quinze d’entre elles se sont exprimées explicitement sur la proposition de la majorité de la commission et sur celle de sa minorité, et elles les rejettent toutes les deux.

Transparency International (TI) regrette que le projet se limite à la question de l’accès au Palais du Parlement. TI voudrait plutôt une réglementation globale des activités de lobbyisme. Selon TI, il faudrait créer un registre public et instaurer un organe parlementaire chargé de l’accréditation et du contrôle des représentants d’intérêts ainsi que, le cas échéant, de

l’application de sanctions à leur endroit. S’agissant de l’inscription dans le registre et de l’attribution des autorisations d’accès, les principes de l’égalité des chances et de la nondiscrimination devraient prévaloir. Enfin, des règles de comportement impératives devraient être prévues. TI est donc opposée aussi bien à la proposition de la majorité de la commission qu’à celle de sa minorité. Elle approuve uniquement la proposition selon laquelle les

représentants d’intérêts devraient communiquer la nature de leur mandat et le nom de leur mandant. Pour ce qui est de l’inscription dans le registre et de l’attribution des accès au Palais du Parlement, TI voudrait que l’on s’appuie sur le premier avant-projet de la commission, qui était joint à son rapport du 21 février 2017, aux termes duquel les représentants d’intérêts devaient s’inscrire eux-mêmes pour obtenir ensuite l’accès. S’agissant de la proposition de la majorité, TI est également pour que les accès ne soient plus délivrés pour une législature entière. TI est en outre favorable à ce que la Délégation administrative soit l’organe

responsable et que des règles de comportement soient fixées pour les représentants

d’intérêts, conformément à la proposition de la minorité de la commission. TI estime toutefois que ces règles devraient être complétées et qu’une voie de droit devrait être prévue. Par contre, TI critique la proposition de la minorité de définir différentes catégories de personnes et d’organisations.

Lobbywatch rejette l’intégralité des modifications de la loi sur le Parlement qui sont proposées. A son avis, ni la proposition de la majorité ni celle de la minorité ne constituent une solution. Lobbywatch considère qu’une nouvelle réglementation de l’accès des représentants d’intérêts devrait englober les éléments fondamentaux suivants : un registre transparent, consultable sur Internet, l’attribution d’autorisations d’accès et le contrôle des personnes autorisées par un organe du Parlement, la possibilité de limiter le nombre d’autorisations d’accès en fonction des capacités d’accueil, l’égalité de traitement entre tous les intérêts, la limitation dans le temps de la validité des cartes d’accès de longue durée. Concrètement, Lobbywatch propose une subdivision entre l’enregistrement de longue durée et l’attribution temporaire de l’accès (à l’instar de ce que prévoyait le premier avant-projet de la commission, qui était joint à son rapport du 21 février 2017). Elle propose en outre de renoncer à une catégorisation des autorisations d’accès. Pour elle, il ne serait ni objectif ni acceptable du point de vue

démocratique de voir certaines catégories de représentants d’intérêts jouir d’un traitement de faveur. Lobbywatch juge aussi qu’il est inopportun de privilégier les membres de la famille, les anciens membres de l’Assemblée fédérale et les collaborateurs personnels. Ces derniers devraient recevoir des autorisations d’accès temporaires. Quant à l’attribution de cartes

d’accès de longue durée aux représentants d’intérêts, elle devrait être du seul ressort de la Délégation administrative. Les critères applicables à l’établissement des cartes d’accès et à une éventuelle limitation de leur nombre devraient être réglés dans l’OLPA.