Rapport sur les résultats

continuer, dans le cadre de la marge de manœuvre dont elle dispose en la matière, d’établir les cartes d’accès de longue durée en question, sans qu’il faille instaurer un droit légal à cet égard (ZH).

La CdC estime quant à elle que la pratique actuelle concernant l’établissement de cartes d’accès pour les représentants de la CdC et des conférences de directeurs cantonaux a fait ses preuves. Par conséquent, elle souhaite privilégier la continuité et soutient la proposition de la majorité, selon laquelle la DA disposera toujours d’une certaine marge de manœuvre concernant la remise des cartes d’accès.

Enfin, la CGSO estime, à l’instar de plusieurs cantons, que les représentants des

gouvernements cantonaux ne sont pas des lobbyistes. Selon elle, il faut donc leur garantir l’accès au Palais du Parlement et inscrire ce droit dans la loi.

2.2 Appréciation générale du projet

Sur les onze gouvernements cantonaux qui se sont prononcés sur d’autres aspects du projet, la grande majorité (LU, OW, NW, GL, ZG, BS, BL, AR, AI, GR) soutient la réglementation de l’accès des représentants d’intérêts proposée par la majorité de la commission. Ces

gouvernements saluent la réglementation simple, aisément applicable et peu coûteuse ainsi que la transparence accrue qu’elle offre. GL, ZG et GR se félicitent explicitement du fait que les cartes d’accès ne sont pas délivrées par un organe parlementaire. Certains participants proposent d’apporter quelques modifications au projet : selon NW, aucune restriction ne devrait être imposée aux députés quant aux personnes auxquelles ils souhaitent remettre une carte d’accès, vu que les exigences en matière de transparence sont déjà très élevées. Selon GL, les dispositions relatives au registre public proposées par la minorité pourraient être intégrées dans la solution de la majorité. ZG est d’avis que certains éléments pourraient être déplacés de la loi vers l’ordonnance.

Seul TG soutient explicitement la solution proposée par la minorité de la commission. Selon ce canton, il y a toutefois lieu de procéder à certaines adaptations au niveau de l’ordonnance, notamment en prévoyant au moins un examen par échantillonnage des données saisies dans le registre public.

3 Avis des partis politiques

La commission a reçu les avis de huit partis politiques.

3.1 PBD, PDC, PLR, PVL, UDC : aucune nécessité de prendre des mesures dans le sens du projet

Cinq partis (PBD, PDC, PLR, PVL, UDC) doutent qu’il soit nécessaire de légiférer en la

matière. Le PBD, le PDC, le PLR et l’UDC estiment que la pratique actuelle a fait ses preuves. Selon eux, la responsabilité de délivrer des cartes d’accès à des représentants d’intérêts doit incomber aux députés. Ils rejettent tout système d’accréditation, qu’ils jugent trop complexe. Le PBD considère que le système actuel est équitable parce qu’il permet à tous les

représentants d’intérêts d’accéder au Palais du Parlement afin de prendre contact avec des