Rapport sur les résultats

6.5 Etablissement des cartes d’accès de longue durée seulement par un organe parlementaire ?

Alors que la majorité des participants consultés en vertu de la loi jugent problématique qu’un organe parlementaire doive décider si un certain groupe d’intérêts aura accès au Palais du Parlement ou non, la majorité des autres participants demandent justement que les cartes d’accès soient uniquement délivrées par un organe parlementaire. Ainsi, une grande partie de ceux-ci se félicitent de l’orientation de la proposition de la minorité de la commission, mais rejettent la distinction qui y est faite entre les groupes d’intérêts. Certains participants

demandent que quiconque inscrirait dans un registre les indications requises reçoive un accès, conformément à ce que prévoyait le premier avant-projet de la commission, qui était joint à son rapport du 21 février 2017.

6.6 Critiques relatives au fait que le projet ne porte que sur l’accès au bâtiment

Plusieurs participants à la consultation ont critiqué le fait que le projet se limite à la question de l’accès au Palais du Parlement. Selon eux, le lobbying s’exerce beaucoup plus

fréquemment à l’extérieur du bâtiment. Certains demandent par conséquent la création d’une législation exhaustive en matière de lobbying.