Rapport sur les résultats

1 Déroulement de la procédure

La procédure de consultation sur l’avant-projet du 18 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 15.438 é « Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral » s’est déroulée du 25 janvier au 2 mai 2018. Ont été invités à se prononcer les gouvernements cantonaux, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne ainsi que de l’économie qui œuvrent au niveau national et d’autres milieux intéressés.

Les modifications proposées de la loi sur le Parlement (LParl) et de l’ordonnance sur

l’administration du Parlement (OLPA) portent sur les dispositions régissant l’accès des

représentants d’intérêts au Palais du Parlement.

La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a reçu 113 avis,

émanant des 26 gouvernements cantonaux, de la CdC, de la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale (CGSO), de huit partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, de neuf associations faîtières et de 68 autres organisations, entreprises et particuliers.

2 Avis des gouvernements cantonaux et de la CdC

Les 26 gouvernements cantonaux ont répondu à la commission. Quatre d’entre eux (UR, SZ, SG, AG) ont toutefois indiqué qu’ils renonçaient à prendre position. Onze gouvernements ont circonscrit leur avis à la question de l’accès au Palais du Parlement pour les représentants des cantons. Les onze autres ont rendu un avis général sur le projet.

2.1 Accès des représentants des cantons

Plusieurs participants (ZH, BE, ZG, FR, TI, VD, VS, NE, GE, JU) soulignent que le travail des représentants des gouvernements cantonaux ne saurait être comparé au lobbyisme pratiqué par des associations, des organisations et des entreprises. Ils rappellent à ce sujet

l’importance institutionnelle des cantons au sein de l’Etat fédéral. C’est pourquoi, selon eux, les représentants des gouvernements cantonaux devraient disposer de cartes d’accès de longue durée. Plusieurs gouvernements cantonaux (ZH, BE, LU, SO, BS, BL, SH, AR)

estiment que la pratique actuelle fonctionne bien et doit être conservée.

Cependant, les participants ne sont pas unanimes concernant la question de savoir si la remise de cartes d’accès de longue durée aux représentants des cantons doit être réglée au niveau de la loi. Plusieurs gouvernements cantonaux (BE, ZG, SO, FR, TI, VD, VS, NE, GE, JU) soutiennent une réglementation formelle de l’accès de leurs représentants. Dans cette optique, SO et NE saluent la proposition de la minorité de la commission : les représentants des cantons doivent recevoir une carte d’accès indépendamment du bon vouloir des membres de l’Assemblée fédérale. GE souhaite, d’une part, que les représentants des gouvernements cantonaux disposent de cartes d’accès spécifiques et, d’autre part, que les membres de l’Assemblée fédérale continuent d’avoir la possibilité de faire établir des cartes d’accès pour les représentants des cantons. ZH et LU se prononcent explicitement contre une

réglementation formelle de l’établissement des cartes d’accès pour les représentants des cantons : conformément à la proposition de la majorité, la Délégation administrative (DA) peut