Rapport sur les résultats

mais recommande de se rallier aux propositions de la minorité sur deux dispositions (art. 69a, al. 2, LParl et art. 16a, al. 3, OLPA).

Pour leur part, les Verts et le PS ne sont pas satisfaits des propositions de la CIP-E. Selon les deux partis, un organisme indépendant des députés devrait être responsable de l’accréditation des représentants d’intérêts, lesquels devraient être traités sur un pied d’égalité. Une carte d’accès ne devrait être délivrée qu’à la condition que les règles de transparence soient

respectées. Les Verts rejettent la proposition de la majorité de la commission et le PS ne pourrait l’accepter qu’en tant que solution minimale. Les Verts ne pourraient approuver la proposition de la minorité que si les dispositions permettant aux députés de faire établir des cartes d’accès pour les lobbyistes étaient supprimées. Le PS donne également la préférence à la proposition de la minorité, car celle-ci prévoit au moins un système d’accréditation.

Toutefois, il critique le fait que cette proposition prévoit de créer plusieurs catégories de lobbyistes, ce qui engendre des inégalités, et recommande d’apporter certaines corrections à la solution proposée par la minorité. Les Verts s’opposent également à cette inégalité de traitement des différentes organisations et au traitement de faveur dont bénéficieraient les agences de lobbying. Par ailleurs, le PS estime que les députés ne devraient plus pouvoir donner de cartes d’accès qu’aux membres de leur famille. Selon ce parti, les collaborateurs personnels n’ont pas besoin d’un accès permanent ; toutefois, s’ils obtiennent un tel accès comme le prévoit le projet, le PS estime qu’ils devraient être soumis aux mêmes exigences de transparence que celles qui s’appliquent aux groupes d’intérêts. Les représentants d’intérêts disposant d’une carte d’accès journalière devraient eux aussi être soumis aux obligations en matière de transparence. Enfin, le PS est d’avis qu’il ne faut fixer aucun nombre maximal de cartes d’accès, car cela ne ferait que créer des inégalités de traitement. Les Verts et le PS estiment que d’autres règles de transparence devraient être prévues, par exemple en ce qui concerne les dons octroyés aux députés ou aux partis ou destinés à des campagnes de votation.

4 Avis des associations faîtières qui œuvrent au niveau national

4.1 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national : aucune nécessité de prendre des mesures

L’Union des villes suisses (UVS) et le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) ont pris position. L’UVS souhaite maintenir la pratique actuelle, selon laquelle ellemême et l’Association des communes suisses reçoivent chacune deux cartes d’accès de longue durée. Le SAB est d’avis que le système actuel a fait ses preuves et qu’il n’est pas nécessaire d’y apporter des changements. Il estime que ce système, selon lequel chaque député peut faire établir deux cartes d’accès, prévoit déjà suffisamment de restrictions,

d’autant plus que de nombreux députés n’utilisent même pas cette possibilité. Le fait que les cartes sont distribuées par les députés permet de créer un équilibre entre les différents

intérêts. Si toutefois le projet était maintenu par la commission, ce que le SAB ne souhaite pas, il devrait prévoir que les organisations visées par la loi sur la consultation reçoivent des cartes d’accès en priorité.