Projet

c. leur signale qu’ils peuvent déclarer en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte ne pas vouloir être considérés comme des investisseurs qualifiés.

Art. 13a, let. b

Pour les placements collectifs étrangers, les documents suivants doivent être soumis à l’approbation de la FINMA:

b. la feuille d’information de base visée aux art. 58 à 63 et 66 LSFin34;

Art. 15, al. 3

³ Les modifications du prospectus et de la feuille d’information de base visée aux art. 58 à 63 et 66 LSFin35 doivent également être annoncées.

Titre précédant l’art. 31

Chapitre 4 Protection des intérêts des investisseurs

Art. 31, al. 1 et 4, phrase introductive

¹ Les personnes qui administrent, gardent ou représentent des placements collectifs de capitaux ainsi que leurs mandataires ne peuvent acquérir pour leur compte des parts de placements collectifs ou en céder à ces derniers qu’au prix du marché.

⁴ Les personnes qui administrent, gardent ou représentent des placements collectifs de capitaux ainsi que leurs mandataires ne peuvent percevoir aucune commission d’émission ou de rachat, s’ils acquièrent des fonds cibles:

Art. 32, al. 1

¹ Les personnes qui administrent, gardent ou représentent des placements collectifs de capitaux ainsi que leurs mandataires fixent les honoraires versés aux personnes physiques ou morales qui leur sont proches et qui collaborent, pour le compte du placement collectif, à la conception, à la construction, à l’acquisition ou à la vente d’un objet immobilier uniquement d’après les tarifs usuels de la branche.

Art. 32a, al. 5

⁵ La FINMA ne peut pas accorder de dérogations à l’interdiction d’effectuer des transactions avec des personnes proches pour les valeurs immobilières qui font l’objet de projets de construction à la demande de la direction de fonds, de la SICAV ou de personnes qui leur sont proches.