Projet

d’organes de surveillance relevant du droit des sociétés ou encore partenaires au cours des cinq dernières années, avec indication du fait que leur appartenance à ces organes ou le partenariat se poursuit ou a pris fin.

2.3.3 Procédures et verdicts de culpabilité

1. Indications relatives à tout verdict de culpabilité en relation avec un

crime ou un délit de nature économique commis au cours des cinq dernières années par une personne agissant dans le cadre de l’une des positions mentionnées plus haut (cf. ch. 2.3.1), ainsi qu’aux procédures en cours et à celles s’étant conclues par une sanction prononcée contre une de ces personnes par les autorités légales ou réglementaires (y compris par des organismes professionnels désignés)

2. S’il n’y a pas d’informations de ce type, il faut l’indiquer expressément.

2.3.4 Informations complémentaires sur la gestion

Si des activités et des tâches en relation avec la gestion des investissements immobiliers ou d’autres activités importantes pour l’émetteur sont déléguées à des tiers, le prospectus doit contenir des indications sur les sociétés ou les personnes tierces concernées, en particulier:

1. qualification professionnelle (pour les sociétés, celle des organes de di-

rection);

2. clauses principales du contrat;

3. durée des mandats, et

4. honoraires, notamment les rémunérations versées par l’émetteur à des

tiers pour l’administration et d’autres prestations de services.

Les indications relatives à la qualification professionnelle peuvent être omises s’il s’agit d’une société soumise à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou d’une autorité de surveillance étrangère équivalente.

2.3.5 Conflits d’intérêts

Présentation des conflits d’intérêts potentiels. En font notamment partie les liens que les membres du conseil d’administration, de la direction ou de l’organe de révision ont, d’une part, avec les promoteurs et les contreparties lors de transactions d’achat ou de vente de biens immobiliers et, d’autre part, avec les administrateurs et les experts des biens immobiliers.

2.3.6 Valeurs mobilières et droits d’option

1. Nombre de valeurs mobilières et pourcentage des droits de vote, même

s’ils ne peuvent pas être exercés, détenus globalement au sein de l’émetteur par les membres des organes mentionnés au ch. 2.3.1, ainsi que droits de souscription appartenant à ces personnes en relation avec ces valeurs mobilières, y compris les conditions d’exercice de ces droits

2. Indications sur les restrictions du droit d’aliénation pour les membres

des organes mentionnés au ch. 2.3.1