Projet

Annexe 1 (art. 85)

Abrogation et modification d’autres actes

I

L’ordonnance du 2 décembre 1996 sur les bourses est abrogée.

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision34

Art. 11a, al. 1, let. a, c et d, et al. 2

¹ L’autorité de surveillance octroie des agréments aux entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat ainsi qu’aux auditeurs responsables en vue de l’audit selon les lois sur les marchés financiers:

a. des banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques35, des infrastructures des marchés financiers, des groupes financiers et des offres publiques d’acquisition au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers36, des maisons de titres au sens de la loi du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)37 et des centrales d’émission de lettres de gage selon la loi du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage38;

c. des directions de fonds et des gestionnaires de fortune collective au sens de la LEFin, des fonds de placement, des SICAV, des sociétés en commandite de placements collectifs, des SICAF et des représentants de placements collectifs étrangers au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs39.

d. abrogée

²Abrogé

34 RS 221.302.3

³⁵RS 952.0

³⁶RS 958.1

³⁷RS 954.1

38 RS 211.423.4